Article 155 bis du Code général des impôts, annexe IV

Article 155 bis du Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.

Article 155 N

Article 155 ter

Entrée en vigueur le 12 juillet 1985

Est créé par : Loi 83-1179 1983-12-29 art. 26 Finances pour 1984 JORF 30 décembre 1983

Modifié par : Loi 85-695 1985-07-11 art. 18-1 JORF 12 juillet 1985

Les dispositions des articles 155 C et 155 M sont applicables à la taxe différentielle sur les véhicules à moteur perçue au profit de la région de Corse.

Entrée en vigueur le 12 juillet 1985
Est créé par :	Loi 83-1179 1983-12-29 art. 26 Finances pour 1984 JORF 30 décembre 1983
Modifié par :	Loi 85-695 1985-07-11 art. 18-1 JORF 12 juillet 1985

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