Article 162 du Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.
Article 159 septies
Article 163

Entrée en vigueur le 1 juillet 1979

Le produit brut de la licence des débitants de boissons perçue par le service des impôts pour le compte des communes en application de l'article 1568 du code général des impôts est versé mensuellement aux collectivités bénéficiaires.
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Sortie de vigueur le 5 janvier 1993

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