Article 164 FF du Code général des impôts, annexe IV

Article 164 FF du Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.

Article 164 FDArticle 164 FG

Entrée en vigueur le 19 juin 2025

Modifié par : Arrêté du 17 juin 2025 - art. 2

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Entrée en vigueur le 19 juin 2025
Modifié par :	Arrêté du 17 juin 2025 - art. 2

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NOTA

Modifications effectuées en conséquence des articles 2 et 3 de l'arrêté du 20 décembre 2024 [JO du 31].

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