Entrée en vigueur le 12 juin 2021
Est codifié par : Arrêté 1982-10-15
Modifié par : Arrêté du 9 juin 2021 - art. 1
Les déclarations d'ouverture, de clôture ou de modification des comptes de toute nature et de location des coffres-forts incombent aux établissements, personnes physiques ou morales, qui gèrent ces comptes ou ces coffres-forts.