Article 17 D du Code général des impôts, annexe IV

Article 17 D du Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.

Entrée en vigueur le 8 juin 2019

Modifié par : Arrêté du 6 juin 2019 - art. 1

Les documents états et pièces tenus ou établis en application des articles 17 B, 17 C et 17 C bis sont conservés à la disposition de l'administration selon les modalités prévues au I de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales.

Entrée en vigueur le 8 juin 2019
Modifié par :	Arrêté du 6 juin 2019 - art. 1

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NOTA

Modifications effectuées en conséquence de l'arrêté du 28 août 2018 relatif au transfert des obligations déclaratives et de paiement en matière de prélèvement et retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers, art. 1er-5° et 8°.

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