Entrée en vigueur le 24 avril 1982
Est créé par : Arrêté 1982-04-20 art. 4 JONC 24 avril 1982
Est codifié par : Arrêté 1982-10-15
Les dépenses déductibles définies par les articles 17 H à 17 J s'entendent sous déduction des subventions, primes ou aides accordées à ce titre aux contribuables. Les frais occasionnés par les travaux accessoires aux opérations visées aux articles 17 H et 17 I ne sont pas admis en déduction.