Article 69 du Code général des impôts, annexe IV

Article 69 du Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.

Article 68

Article 121 KA

Entrée en vigueur le 29 juillet 1981

Modifié par : Arrêté 1981-07-24 art. 1 JORF 29 juillet 1981

Le tarif des salaires visé à l'article 290 de l'annexe III au code général des impôts exigibles pour la délivrance des copies et des extraits des fiches personnelles de propriétaire et des fiches d'immeuble est fixé quel que soit leur mode d'établissement, à 5 F par face de fiche.

Entrée en vigueur le 29 juillet 1981
Modifié par :	Arrêté 1981-07-24 art. 1 JORF 29 juillet 1981

Sortie de vigueur le 1 octobre 1985
Abrogé par :	Décret n°85-842 du 5 août 1985 - art. 11 (V) JORF 9 août 1985 date d'application 1er octobre 1985

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