Article 109 du Code général des impôts, annexe IV

Article 109 du Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.

Article 108

Article 110

Entrée en vigueur le 1 janvier 1982

Est codifié par : Arrêté 1981-09-15

Tous les documents de comptabilité et autres nécessaires pour la vérification des états fournis à l'appui du versement des droits de timbre doivent être conservés pendant le délai prévu à l'article L. 82 du livre des procédures fiscales.

Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est codifié par :	Arrêté 1981-09-15

Sortie de vigueur le 30 décembre 1982
Abrogé par :	Loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982, art. 8 (V)

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