Article 159 sexies du Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.
Article 159 quinquies AArticle 159 septies
Entrée en vigueur le 15 juillet 1988
Sortie de vigueur le 1 janvier 2025

NOTA

Conformément à l'article 1 de l'arrêté du 9 septembre 1991 (NOR : BUDF9100021A), cet article devient sans objet (Loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988, art. 38.).

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