Doctrine Logo

Article 1123 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret n°2019-1380 du 17 décembre 2019 - art. 5

A tout moment de la procédure, les époux peuvent accepter le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.

Cette acceptation peut être constatée dans un procès-verbal dressé par le juge et signé par les époux et leurs avocats respectifs lors de toute audience sur les mesures provisoires.

En cours d'instance, la demande formée en application de l'article 247-1 du code civil doit être formulée de façon expresse et concordante dans les conclusions des parties. Chaque époux annexe à ses conclusions une déclaration d'acceptation du principe de la rupture du mariage, signée de sa main, ou une copie de l'acte sous signature privée de l'article 1123-1.

A peine de nullité, le procès-verbal ou la déclaration écrite rappelle les mentions du quatrième alinéa de l'article 233 du code civil.

ComparerComparer les versions
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

Commentaires


1Nouveau divorce accepté
www.ferranteavocat.com · 22 février 2021

Le décret du 17 décembre 2020 a modifié les dispositions de l'article 1123 du Code de procédure civile . article 1123 CPC : A tout moment de la procédure, les époux peuvent accepter le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. Cette acceptation peut être constatée dans un procès-verbal dressé par le juge et signé par les époux et leurs avocats respectifs lors de toute audience sur les mesures provisoires. […] Chaque époux annexe à ses conclusions une déclaration d'acceptation du principe de la rupture du mariage, signée de sa main, ou une copie de l'acte sous signature privée de l'article 1123-1. A peine de nullité, le procès-verbal ou la déclaration écrite rappelle les mentions du quatrième alinéa de l'article 233 du code civil. […]

 Lire la suite…

2Quels sont les incidences du décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 sur le divorce contentieux et la séparation de corps ?
www.hermann-avocat.com · 14 juin 2020

[…] L'article 1123 du code de procédure civile ouvrant le paragraphe 6 intitulé « dispositions particulières au divorce accepté » est refondu (décr. n° 2019-1380, art. 5, 12°). […] . À ce titre, le délai d'un an désormais prévu par le nouvel article 238 du code civil est intégré à l'article 1126 du code de procédure civile (décr. n° 2019-1380, art. 5, 15°). […]

 Lire la suite…

3Le divorce “pour acceptation du principe de la rupture du mariage”
www.cabinetklein.com · 25 mars 2020

Le juge constate immédiatement l'acceptation des époux dans un procès-verbal qui sera signé par les époux et leurs avocats respectifs (article 1123 du Code de Procédure Civile alinéa 2). […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

1Juge aux affaires familiales de Lille, 22 juillet 2021, n° 16/07291

[…] L'article 1123 du code de procédure civile précise qu'à tout moment de la procédure, les époux peuvent accepter le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.

 Lire la suite…
  • Tribunal judiciaire·
  • Divorce·
  • Mariage·
  • Retraite·
  • Prestation compensatoire·
  • Régimes matrimoniaux·
  • Épouse·
  • Avantages matrimoniaux·
  • Devoir de secours·
  • Ordonnance de non-conciliation

2Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 janvier 1997, 95-15.900, Publié au bulletin
Rejet

[…] 13 octobre 1994) d'avoir déclaré irrecevable la requête initiale en divorce pour rupture de la vie commune de M. X…, alors que, selon le moyen, satisfait aux exigences des articles 239 du Code civil et 1123 du nouveau Code de procédure civile l'indication dans sa requête, par l'époux qui demande le divorce pour rupture de la vie commune, de ses ressources et des raisons pour lesquelles il estime ne pas être astreint à l'exécution du devoir de secours, que ce devoir est fonction à la fois des besoins de l'époux créancier et des ressources de l'époux débiteur, […]

 Lire la suite…
  • Divorce pour rupture de la vie commune·
  • Divorce, séparation de corps·
  • Requête initiale·
  • Recevabilité·
  • Conditions·
  • Devoir de secours·
  • Vie commune·
  • Revenu·
  • Divorce·
  • Rupture

3Cour d'appel d'Amiens, 29 septembre 2009, n° 08/01124
Infirmation partielle

[…] dont les dispositions sont ainsi rendues opposables à tous par ce texte, a décidé que les biens meubles ou immeubles indispensables à la continuation de l'activité ne pouvaient être aliénés sans son autorisation pendant la durée de celui-ci ; que cependant, alors que ce moyen qui tend à faire déclarer les dames B-C dépourvues du droit d'agir constitue une fin de non recevoir pouvant être proposée en tout état de cause selon l'article 1123 du Code de procédure civile, l'arrêté du plan de continuation ne fait pas obstacle à la poursuite d'une action en résiliation de bail fondée, comme en l'espèce, […]

 Lire la suite…
  • Échange·
  • Parcelle·
  • Tribunaux paritaires·
  • Épouse·
  • Résiliation·
  • Mandataire judiciaire·
  • Bailleur·
  • Qualités·
  • Baux ruraux·
  • Mandataire
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.