Article 30-0 D bis du Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.
Article 30-0 DArticle 30-0 D ter
Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Est créé par : Arrêté du 4 décembre 2024 - art. 1

NOTA

Conformément au premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 4 décembre 2024 (NOR : BCPE2431738A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

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