Article 30-0 D octies du Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2025

Est créé par : Arrêté du 4 décembre 2024 - art. 1

Les brasseurs d'air plafonniers fixes mentionnés au 7° de l'article 30-0 D sont des appareils équipés de pales, possédant les caractéristiques suivantes :
a) Un diamètre d'au moins 1,32 mètre ;
b) Au moins trois vitesses de fonctionnement ;
c) Un niveau sonore d'au plus 45 décibels à vitesse maximale et d'au plus 35 décibels à vitesse minimale ;
d) Une efficacité énergétique à vitesse maximale supérieure à 250 m3/ (Wh), les valeurs de débit d'air et de puissance étant mesurées selon le référentiel de la norme NF EN IEC 60879 ou toute autre méthode équivalente.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2025

NOTA

Conformément au premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 4 décembre 2024 (NOR : BCPE2431738A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

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