Entrée en vigueur le 16 février 2025
Modifié par : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 77 (V)
Les taux d'amortissement dégressif définis au 1 de l'article 39 A sont majorés de 30 % pour les matériels de production, de sciage et de valorisation des produits forestiers, acquis ou fabriqués entre le 13 novembre 2013 et le 31 décembre 2016 par les entreprises de première transformation du bois.
Pour l'application du premier alinéa, les entreprises de première transformation du bois s'entendent des entreprises dont l'activité principale consiste à fabriquer à partir de grumes des produits intermédiaires.
Le bénéfice de cette majoration du taux d'amortissement dégressif est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
exceptionnel prévu à l'article 39 AB du CGI (cf. […] BOI-BIC-AMT-20-20-30). 80 C'est pourquoi on envisagera successivement : - les conditions d'application du a du 2° de l'article 39 AA du CGI ; - les taux d'amortissement dégressif applicables. 1. Conditions d'application 90 Ces conditions procèdent : - d'une part, […] d'autre part, d'après les dispositions du 2°-a de l'article 39 AA du CGI, avoir été acquis ou fabriqués par l'entreprise postérieurement au 31 décembre 1976. […] BOI-BIC-AMT-20-20). 410 L'article 39 AA quater du CGI prévoyait pour la période 2001-2005 une majoration de 30 % du taux d'amortissement dégressif pour les matériels de production, […]
Lire la suite…
C'est pourquoi on envisagera successivement : - les conditions d'application du a du 2° de l'article 39 AA du CGI ; - les taux d'amortissement dégressif applicables. 1. Conditions d'application Ces conditions procèdent : - d'une part, […] d'autre part, d'après les dispositions du a du 2° de l'article 39 AA du CGI, avoir été acquis ou fabriqués par l'entreprise postérieurement au 31 décembre 1976. […] Le A du II de l'article 32 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, codifié à l'article 39 AA quater du CGI, majore de 30 % le taux d'amortissement dégressif pour les matériels de production, de sciage et de valorisation des produits forestiers, […]
Lire la suite…