Entrée en vigueur le 16 février 2025
I. à VI.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 1681 F, Art. 1647 D, Art. 1635 quater D, Art. 39 decies F, Art. 39 decies E, Art. 39 bis A, Art. 978, Art. 244 quater M, Art. 220 undecies, Art. 200 quindecies, Art. 1464 E, Art. 1464 F, Art. 1464 D, Art. 1388 quinquies C, Art. 1601-0 A, Art. 1601, Art. 1464 M
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 39, Art. 39 AI, Art. 44 quindecies A, Art. 73, Art. 199 terdecies-0 A ter, Art. 199 terdecies-0 C, Art. 238 quindecies, Art. 244 quater B, Art. 1382 H, Art. 1600, Art. 1635 quater E, Art. 1635 quater I
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 1460, Art. 244 quater O
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 44 octies A, Art. 44 duodecies, Art. 44 terdecies, Art. 1383 C ter, Art. 1383 H, Art. 1383 I, Art. 1466 A, Art. 1635 quater E, Art. 1635 quater I, Art. 39 bis B
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 39 AA quater, Art. 39 AH, Art. 39 quinquies D, Art. 39 octies E, Art. 39 octies F, Art. 44 sexies, Art. 44 sexies A, Art. 44 quindecies, Art. 217 quindecies, Art. 238 bis, Art. 238 sexdecies, Art. 239 sexies D, Art. 244 quater O, Art. 302 bis ZA, Art. 722 bis, Art. 1383 D, Art. 1383 E bis, Art. 1457, Art. 1458 bis, Art. 1465 A, Art. 1466 D, Art. 1518 A bis, Art. 1594 I ter, Art. 1635 quater D
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 39 decies A, Art. 244 quater B bis
-Code des impositions sur les biens et servicesArt. L133-4
-LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020Art. 20
-LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020Art. 27
-LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021Art. 107
-LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023Art. 36, Art. 76
VII.-Les I à VI s'appliquent aux aides octroyées à compter du 1er janvier 2024.
Afin de tenir compte des évolutions de la réglementation européenne en matière d'aides d'État, le 2° du I de l'article 77 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 procède, au 5 de l'article 199 terdecies-0 C du code général des impôts (CGI), relatif à la réduction d'impôt sur le revenu au titre des souscriptions en numéraire au capital d'entreprises de presse, à une actualisation de la référence au règlement dit « de minimis » applicable, […]
Lire la suite…Actualité liée : 30/04/2025 : IS - Actualisation de la référence au règlement de minimis pour l'application de la réduction d'impôt pour souscription au capital des entreprises de presse prévue à l'article 220 undecies du CGI (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 77, I-2° et VII) I. […]
Lire la suite…
Actualité liée : 01/04/2026 : IF - Modification du champ d'application géographique et de l'encadrement européen pour le bénéfice de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue à l'article 1383 E bis du CGI (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 73, I-16° ; loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 77, I-1°) En application des dispositions de l'article 1383 E bis du code général des impôts (CGI), dans les zones « France ruralités revitalisation » (FRR), les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale […] Pour l'application de l'article 1383 E bis du CGI, […]
Lire la suite…