Article 77 A du Code général des impôts

Article 77 A du Code général des impôts, CGI.

Article 76 AArticle 78

Entrée en vigueur le 8 mai 2010

Modifié par : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1

Modifié par : Décret n°2011-645 du 9 juin 2011 - art. 1 (V)

L'intéressement aux résultats de l'exploitation agricole perçu par les associés d'exploitation, en application du 2° de l'article L. 321-7 du code rural et de la pêche maritime, est soumis au régime prévu par l'article 83 et le 5 de l'article 158.

Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Modifié par :	Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
Modifié par :	Décret n°2011-645 du 9 juin 2011 - art. 1 (V)

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1. BA - Champ d'application - Personnes imposables - Exploitants individuels

BOFiP · 23 novembre 2022

À cet égard, il est fait observer que de nombreux exploitants agricoles présentent la double qualité de propriétaire et de fermier. […] Métayer Les dispositions de l'article L. 417-1 du code rural et de la pêche maritime (C. rur.) à l'article L. 417-10 du C. rur. rappellent les dispositions particulières applicables aux baux à métayage. L'article L. 417-1 du C. rur. définit le bail à métayage comme le contrat par lequel le possesseur d'un domaine rural le remet pour un certain temps à un preneur qui s'engage à le cultiver, […] est soumis au régime prévu par l'article 83 du CGI et le 5 de l'article 158 du CGI (CGI, art. 77 A), […]

2. RSA - Champ d'application – Définition des revenus imposables – Revenus divers déterminés suivant les règles applicables aux traitements et salaires

BOFiP · 12 septembre 2012

Certains revenus sont, pour leur imposition, déterminés suivant les règles prévues en matière de traitements et salaires lorsque la loi en a décidé ainsi. […] La liste de ces revenus est strictement limitative. […] Il s'agit : - des sommes perçues au titre de l'intéressement aux résultats de l'exploitation agricole par les associés d'exploitation en application du 2° de l'article L321-7 du code rural et de la pêche maritime (article 77 A du code général des impôts (CGI) ; - sous certaines conditions, des profits tirés de l'exercice de leur activité par les agents généraux d'assurances et leurs sous-agents (article 93-1 ter du CGI) ; […]

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