Article L227-9 du Code de commerce

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 66-537 1966-07-24 art. 262-10, Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 262-10 (Ab)

Les statuts déterminent les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés dans les formes et conditions qu'ils prévoient.

Toutefois, les attributions dévolues aux assemblées générales extraordinaires et ordinaires des sociétés anonymes, en matière d'augmentation, d'amortissement ou de réduction de capital, de fusion, de scission, de dissolution, de transformation en une société d'une autre forme, de nomination de commissaires aux comptes, de comptes annuels et de bénéfices sont, dans les conditions prévues par les statuts, exercées collectivement par les associés.

Dans les sociétés ne comprenant qu'un seul associé, le rapport de gestion, les comptes annuels et le cas échéant les comptes consolidés sont arrêtés par le président. L'associé unique approuve les comptes, après rapport du commissaire aux comptes s'il en existe un, dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice.L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions sont répertoriées dans un registre. Lorsque l'associé unique, personne physique, assume personnellement la présidence de la société, le dépôt, dans le même délai, au registre du commerce et des sociétés de l'inventaire et des comptes annuels dûment signés vaut approbation des comptes sans que l'associé unique ait à porter au registre prévu à la phrase précédente le récépissé délivré par le greffe du tribunal de commerce.

Les décisions prises en violation des dispositions du présent article peuvent être annulées à la demande de tout intéressé.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
6 textes citent l'article

Commentaires


1SAS : les décisions collectives ne peuvent être adoptées à la minorité des voix
Rivière Avocats · 31 août 2022

Illustrant la liberté contractuelle qui régit l'organisation de la SAS, l'article L. 227-9 du Code de commerce pose comme principe que « les statuts déterminent les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés dans les formes et conditions qu'ils prévoient ». […]

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2SAS : Une minorité peut-elle devenir une forme de majorité dans les statuts ?
Me Eléonore Catoire · consultation.avocat.fr · 2 juin 2022

Pour les sociétés par actions simplifiée, le Code de commerce prévoit une large liberté de rédaction aux deux premiers alinéas de l'article L227-9 : « Les statuts déterminent les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés dans les formes et conditions qu'ils prévoient. […] [H] font grief à l'arrêt de rejeter la demande de nullité de la décision d'assemblée générale extraordinaire du 22 octobre 2015 ayant, notamment (…) , […] dans les sociétés par actions simplifiées, être exercées collectivement par les associés ; que, nonobstant les dispositions de l'article L. 227-9 du code de commerce et les éventuelles stipulations […] 227-9 du code de commerce ». […]

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3SAS : une minorité peut-elle devenir une forme de majorité dans les statuts ?
Eléonore Catoire, Avocate. · Village Justice · 10 mai 2022

[…] Pour les sociétés par actions simplifiée, le Code de commerce prévoit une large liberté de rédaction aux deux premiers alinéas de l'article L227-9 : […]

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1Tribunal de commerce de Limoges, 18 décembre 2017, n° 2017004365

[…] Madame K L Y, demeurant […] qu'en conséquence la clause statutaire précisant les conditions d'exclusion d'un associé était réputée non écrite, qu'il s'ensuit que l'exclusion de l'associé ne pouvait pas être prononcée tant que les statuts n'avaient pas été modifiés en vue d'écarter l'interdiction de voter, qu'encore faut-il que l'associé dont l'exclusion était envisagée accepte de se prononcer en faveur de cette modification qui ne pouvait être décidée qu'à l'unanimité des associés conformément aux dispositions de l'article L227-9 du Code de Commerce, or Monsieur Z a profité de sa position d'associé majoritaire, à la suite d'une augmentation de capital du 01/09/2014, […]

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2Tribunal de commerce de La Rochelle, 8 février 2013, n° 2013000400

[…] Attendu, cependant, que l'article L.227-9 du Code de Commerce dispose que : […]

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3Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 4 avril 2018, n° 16/14043
Infirmation partielle

[…] Il convient dès lors, et conformément à l'article L 227-9 du code de commerce de s'en référer aux statuts de la société, lesquels prévoient en leur article 21 qu'un associé ne peut se faire représenter à l'assemblée générale que par son conjoint ou par un autre associé justifiant d'un mandat, à l'exclusion de toute autre personne.

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