Entrée en vigueur le 1 octobre 2025
Modifié par : Ordonnance n°2025-229 du 12 mars 2025 - art. 42
Les statuts déterminent les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés dans les formes et conditions qu'ils prévoient.
Toutefois, les attributions dévolues aux assemblées générales extraordinaires et ordinaires des sociétés anonymes, en matière d'augmentation, d'amortissement ou de réduction de capital, de fusion, de scission, de dissolution, de transformation en une société d'une autre forme, de nomination de commissaires aux comptes, de comptes annuels et de bénéfices sont, dans les conditions prévues par les statuts, exercées collectivement par les associés.
Dans les sociétés ne comprenant qu'un seul associé, le rapport de gestion, les comptes annuels et le cas échéant les comptes consolidés sont arrêtés par le président. L'associé unique approuve les comptes, après rapport du commissaire aux comptes s'il en existe un, dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice.L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions sont répertoriées dans un registre. Lorsque l'associé unique, personne physique, assume personnellement la présidence de la société, le dépôt, dans le même délai, au registre du commerce et des sociétés de l'inventaire et des comptes annuels dûment signés vaut approbation des comptes sans que l'associé unique ait à porter au registre prévu à la phrase précédente le récépissé délivré par le greffe du tribunal de commerce.
Une protection légale réduite au minimum L'article L. 227-1 du Code de commerce renvoie largement aux règles de la société anonyme, […] notamment celles relatives à l'administration et à la direction. L'article L. 227-9 confie aux statuts le soin de déterminer les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés ainsi que les formes et conditions dans lesquelles elles le sont. […] Les majorités renforcées et le droit de veto L'article L. 227-9 du Code de commerce autorise les statuts à déterminer les décisions devant être prises collectivement par les associés ainsi que les conditions de majorité et de quorum applicables. […] Depuis l'abrogation de l'alinéa 4 de l'article L. 227-9 par l'ordonnance du 12 mars 2025, […]
Lire la suite…Les décisions collectives de la SNC sont régies par l'article L221-6 du Code de Commerce [4]. L'article L221-6 du Code de Commerce n'institue nullement l'auteur de la décision collective et il est même pas fait référence aux dispositions statutaires. […] ce qui constitue le cas général pour chaque société et cela ressort souvent des dispositions des statuts. […] Les décisions collectives de la SAS sont régies par l'article L227-9 du Code de Commerce [6]. L'article L227-9 du Code de Commerce dispose que les statuts déterminent les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés dans les formes et conditions qu'ils prévoient. […]
Lire la suite…[…] aucune régularisation des assemblées générales et des décisions collectives tenues au sein de ce groupe le 6 octobre 2014 ne pouvait intervenir, dire et juger que la fraude entachant la convocation aux assemblées générales empêche toute régularisation au sens de l'article L. 235-4 du code de commerce, […] Aux termes de l'article L. 227-9 du code de commerce applicable aux sociétés par actions simplifiées, en ses premier et dernier alinéas, […] les associés ayant en effet été convoqués par courrier électronique du lundi 6 octobre 2014 à 7 heures 20 par la société Z A mandatée par les membres de la famille Fillon pour la réunion devant se tenir le jour même à 9 heures, à Rambouillet, […]
[…] Société [14] S.A.S. représentée par la SELARL BG & ASSOCIÉS, prise en la personne de Maître [M] [D] ès qualités d'administrateur judiciaire selon le jugement du Tribunal de Commerce de NICE en date du 9 mars 2023., dont le siège social est sis [Adresse 9] – [Localité 4] […] En vertu de l'alinéa 1er de l'article L. 227-9 du code de commerce, […] prise à l'insu et contre la volonté de l'administrateur investi des pouvoirs du président, encourt l'annulation tant sur le fondement de l'article L.231-5 du code de commerce, en ce qu'elle méconnaît les règles statutaires aménageant la règle impérative de l'article L.227-6 du code de commerce, que sur celui de l'article L.227-9 alinéa 1 et 4 du même code, […]
[…] Vu les dispositions des articles L.235-1 alinéa 2, L. 227-5 et L 227-9 du Code de commerce, […] — CONSTATER qu'en application de l'article L.227-9 du code de commerce, la nullité d'une assemblée générale qui s'est tenue suite à une convocation irrégulière est facultative, […] 2017700754 – 1733100006/9 […] Attendu que l'article L227-9 du Code du Commerce énonce que :
La cour a admis la preuve par tout moyen, s'appuyant sur une attestation d'une autre associée, jugée conforme à l'article 202 du code de procédure civile et suffisamment circonstanciée. […] Cette qualification est essentielle car elle écarte l'application du régime protecteur des clauses de non-concurrence, qui imposerait des limitations géographiques et temporelles strictes. […] La cour a ainsi fait prévaloir l'autonomie statutaire et la liberté contractuelle dans la SAS, conformément à l'esprit de l'article L. 227-9 du code de commerce qui renvoie aux statuts pour déterminer les décisions collectives. […]
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