Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 64
Le traitement brut mensuel et l'indemnité de résidence que reçoivent le Président de la République, le Premier ministre et les autres membres du Gouvernement en application du I de l'article 14 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1050 du 6 août 2002) et, par dérogation au 1° de l'article 81 du présent code, l'indemnité de fonction définie à l'article 14 de la loi de finances rectificative pour 2002 du 6 août 2002 précitée sont imposables à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires.
Il en est de même de l'indemnité prévue à l'article 5 de l'ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution et définie au II de l'article 14 précité, pour la part de cette indemnité égale à la somme du traitement brut mensuel et de l'indemnité de résidence.
pendant 7 jours
[…] Dans le dernier état de ses écritures après cassation partielle, le ministre demande le maintien des impositions par substitution de base légale, à titre principal sur le fondement des dispositions de l'article 79 du code général des impôts, aux termes desquelles « les traitements, indemnités, émoluments, […] Si les articles 80 undecies, 80 undecies A et 80 undecies B du code général des impôts assimilent à des traitements et salaires les indemnités des membres du Parlement français, du Président de la République, des membres du Gouvernement et des élus locaux, […]
En revanche, les bourses nationales de collège prévues par les dispositions codifiées de l'article L. 531-1 du code de l'éducation (C. éduc.) à l'article L. 531-5 du C. éduc. sont exonérées en application des dispositions du 9° de l'article 81 du code général des impôts (CGI). […] Aux termes des dispositions du second alinéa de l'article 80 undecies du CGI, […] du Premier ministre et des autres membres du Gouvernement Aux termes de l'article 80 undecies A du CGI, le traitement brut mensuel, l'indemnité de résidence et l'indemnité de fonction que reçoivent le Président de la République, […]
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