Entrée en vigueur le 5 octobre 1958
Une loi organique fixe les conditions dans lesquelles il est pourvu au remplacement des titulaires de tels mandats, fonctions ou emplois.
Le remplacement des membres du Parlement a lieu conformément aux dispositions de l'article 25.
L'article 8 du Protocole institue une irresponsabilité pour les votes et opinions émis dans l'exercice des fonctions au Parlement européen, similaire dans sa structure à celle du droit français. L'article 9 organise l'inviolabilité. […] UE, 8 nov. 2018, aff. […] Les membres du gouvernement ne sont pas membres du Parlement au sens de l'article 26 — l'incompatibilité du mandat parlementaire avec les fonctions gouvernementales (art. 23 Constitution) le confirme. […]
Lire la suite…S'agissant des recours contentieux contre les documents d'urbanisme : l'ancien article 600-1 du code de l'urbanisme est supprimé, de telle sorte qu'il n'est plus possible de contester un tel document – par voie d'exception – sur le fondement de vices de forme ou de procédure. […] Le maire peut ainsi, lorsqu'un procès-verbal de constat d'infraction a été dressé, ordonner le paiement d'une amende d'un montant maximal de 30.000 euros. […] Saisi par 60 députés, le Conseil constitutionnel devait examiner la conformité à la Constitution de quatre dispositions : l'article 26 I 4°, l'article 23, l'article 26 I 3° et l'article 26 I 7°. […]
Lire la suite…[…] que le préfet ne justifie pas que le signataire de l'arrêté attaqué disposait d'une délégation de signature régulière ; que le principe du contradictoire n'a pas été respecté en méconnaissance des dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 ; que le préfet n'était saisi d'aucune demande de sa part ; […] que cet arrêté porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnaît le préambule de la Constitution de 1946, l'article 23 du pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966 et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […]
[…] — cette décision, qui porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, méconnaît le préambule de la Constitution de 1946, l'article 23 du pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de portée supérieure et le 5) de l'article 6 de l'accord franco algérien du 27 décembre 1968 ;
[…] titulaire d'une carte de résident, ainsi que ses petits-enfants ; que le refus de séjour et la décision portant obligation de quitter le territoire français portent atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que protégé par le préambule de la Constitution de 1946, l'article 23 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que ces décisions reposent également sur une erreur manifeste d'appréciation quant à sa situation personnelle ; […]
En revanche, les bourses nationales de collège prévues par les dispositions codifiées de l'article L. 531-1 du code de l'éducation (C. éduc.) à l'article L. 531-5 du C. éduc. sont exonérées en application des dispositions du 9° de l'article 81 du code général des impôts (CGI). Pour plus de précisions, il convient de se reporter au III-B § 120 du BOI-RSA-CHAMP-20-50-30. […] Il en est de même de l'indemnité prévue à l'article 5 de l'ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 modifiée portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution et définie au II de l'article 14 de la loi n° 2002-1050 du 6 août 2002 de finances rectificative pour 2002, […]
Lire la suite…