Entrée en vigueur le 5 octobre 1958
Une loi organique fixe les conditions dans lesquelles il est pourvu au remplacement des titulaires de tels mandats, fonctions ou emplois.
Le remplacement des membres du Parlement a lieu conformément aux dispositions de l'article 25.
pendant 7 jours
Mme Louise Ernoux-Neufcoeur, auditeur adjoint au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure. […] Par une ordonnance du 23 janvier 2025, l'affaire a été fixée à l'audience du 20 février 2025. […]
Lire la suite…Les parties requérantes prennent un deuxième moyen de la violation, par l'article 5 du décret du 22 décembre 2023, de l'obligation de standstill garantie par l'article 23 de la Constitution, lu en combinaison ou non avec l'article 22ter de la Constitution, avec les articles 19, 26 et 28 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, […]
Lire la suite…[…] que le préfet ne justifie pas que le signataire de l'arrêté attaqué disposait d'une délégation de signature régulière ; que le principe du contradictoire n'a pas été respecté en méconnaissance des dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 ; que le préfet n'était saisi d'aucune demande de sa part ; […] que cet arrêté porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnaît le préambule de la Constitution de 1946, l'article 23 du pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966 et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […]
[…] — cette décision, qui porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, méconnaît le préambule de la Constitution de 1946, l'article 23 du pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de portée supérieure et le 5) de l'article 6 de l'accord franco algérien du 27 décembre 1968 ;
[…] titulaire d'une carte de résident, ainsi que ses petits-enfants ; que le refus de séjour et la décision portant obligation de quitter le territoire français portent atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que protégé par le préambule de la Constitution de 1946, l'article 23 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que ces décisions reposent également sur une erreur manifeste d'appréciation quant à sa situation personnelle ; […]
Elle considère qu'il convient de faire prévaloir les impératifs résultant de l'article 23 de la Constitution et de l'article 9.3 de la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, faite à Aarhus le 25 juin 1998 (Convention d'Aarhus), qui consacrent un recours effectif en matière d'environnement. […] À titre subsidiaire, […]
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