Entrée en vigueur le 5 octobre 1958
Une loi organique fixe les conditions dans lesquelles il est pourvu au remplacement des titulaires de tels mandats, fonctions ou emplois.
Le remplacement des membres du Parlement a lieu conformément aux dispositions de l'article 25.
pendant 7 jours
France) >> (page 8 du guide) (pièce n°28) Attend que l'article 56 de la loi du 23.12.1913 dispose : << Dès l'expiration des six semaines accordées par l'art.13 de la loi du 27 décembre 1817 pour la rectification des déclarations de succession et de mutation par décès, la moitié des amendes prévues à l'article 14 et 15 de la même loi sera due, même en l'absence de poursuites judiciaires, après commencement de ces poursuites l'intégralité des dites amendes sera encourue. >> Que l'article 23 de la loi du 27.12.1817 dispose : << A défaut de paiement dans le délai prescrit, […]
Lire la suite…Certes, l'article 56 §4 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage précise que cette proposition est faite aux chômeurs ayant atteint l'âge de 60 ans. Monsieur K. estime toutefois que cette disposition est discriminatoire et contraire à l'effet « standstill » (ou « effet cliquet », interdisant de réduire la protection offerte par les droits sociaux) consacré par l'article 23 de la Constitution et d'autres textes internationaux consacrant des droits fondamentaux. […] Compétence du Bureau d'assistance judiciaire Monsieur K. a visé dans sa requête l'article 673 du Code judiciaire, qui prévoit que « dans les cas urgents et en toutes matières, […]
Lire la suite…[…] que le préfet ne justifie pas que le signataire de l'arrêté attaqué disposait d'une délégation de signature régulière ; que le principe du contradictoire n'a pas été respecté en méconnaissance des dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 ; que le préfet n'était saisi d'aucune demande de sa part ; […] que cet arrêté porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnaît le préambule de la Constitution de 1946, l'article 23 du pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966 et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […]
[…] — cette décision, qui porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, méconnaît le préambule de la Constitution de 1946, l'article 23 du pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de portée supérieure et le 5) de l'article 6 de l'accord franco algérien du 27 décembre 1968 ;
[…] titulaire d'une carte de résident, ainsi que ses petits-enfants ; que le refus de séjour et la décision portant obligation de quitter le territoire français portent atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que protégé par le préambule de la Constitution de 1946, l'article 23 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que ces décisions reposent également sur une erreur manifeste d'appréciation quant à sa situation personnelle ; […]
Recours contre l'Etat béninois, pour violation des articles 35 de la Constitution et 23 de la Charte... Décisions ordinaires (DCC) Requérant : Prosper ALLAGBE Objet de la requête : Recours contre l'Etat béninois, pour violation des articles 35 de la Constitution et 23 de la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples (CADHP) Portail officiel de la Cour constitutionnelle du Bénin, accès public gratuit. Articles similaires A propos de cette decision
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