Entrée en vigueur le 31 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-1070 2004-10-08
Modifié par : Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 233 (V) JORF 21 mars 1999
Modifié par : Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 1 (V) JORF 21 mars 1999
En conséquence il lui demande ce qu'il compte faire pour intervenir rapidement pour mettre fin à cette discrimination scandaleuse qui vise une composante importante de la population de la Polynésie française. Il lui demande de s'engager à appliquer la procédure prévue à l'article 11 du statut de la Polynésie française ou à conclure une convention fiscale avec la métropole. […] L'article 182 A du code général des impôts prévoit que les traitements, salaires, pensions et rentes viagères, […] cependant limitée dans la mesure où l'article 83 A du code général des impôts prévoit un abattement de 40 % sur le montant brut des pensions versées aux résidents des territoires d'outre-mer. […]
Lire la suite…[…] Il soutient que c'est à tort que le service a refusé de le faire bénéficier de la réfaction de 40 % prévue à l'article 83 A du code général des impôts sur le montant brut des pensions et retraites déclarées alors que son domicile fiscal est bien en Polynésie française, nonobstant la circonstance que son épouse réside en France ; qu'il entend se prévaloir de la position prise par le Trésorier de Papeete qui lui a confirmé qu'il pouvait prétendre à cet abattement ;
[…] Considérant que l'instruction 5 B-24-77 du 26 juillet 5 B-24-77 du 26 juillet 1977, étendant aux fonctionnaires détachés à l'étranger mais fiscalement domiciliés en France en vertu de l'article 4 B-1 du code général des impôts le bénéfice de l'exonération partielle prévue à l'article 83 A-III du code général des impôts, doit être regardée comme abrogée par la note ministérielle du 23 mai 1991 ; que le commentaire 13 V-5-92 du 22 avril 1992 est un document interne à l'administration qui n'a pas fait l'objet, de la part de celle-ci, d'une diffusion destinée aux contribuables ; que par suite M lle Y ne peut se prévaloir des documents susmentionnés sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ;
[…] Considérant que l'instruction 5 B-24-77 du 26 juillet 5 B-24-77 du 26 juillet 1977, étendant aux fonctionnaires détachés à l'étranger mais fiscalement domiciliés en France en vertu de l'article 4 B-1 du code général des impôts le bénéfice de l'exonération partielle prévue à l'article 83 A-III du code général des impôts, doit être regardée comme abrogée par la note ministérielle du 23 mai 1991 ; que le commentaire 13 V-5-92 du 22 avril 1992 est un document interne à l'administration qui n'a pas fait l'objet, de la part de celle-ci, d'une diffusion destinée aux contribuables ; que par suite M lle X ne peut se prévaloir des documents susmentionnés sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ;
L'article 182 A du code général des impôts (CGI) prévoit l'application d'une retenue à la source aux salaires, pensions et rentes viagères de source française. […]
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