Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
à la réglementation en vigueur ou d'un apport de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés. « Les échanges avec soulte demeurent soumis aux dispositions de l'article 150-0 A lorsque le montant de la soulte reçue par le contribuable excède 10 % de la valeur nominale des titres reçus. » (…) V. - Les articles 92 B, 92 B bis, 92 B ter, 92 C, 92 D, 92 E, 92 F, […] ». (…) 5. Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - Article 32 I. […] Aux cessions d'actions de sociétés de capital-risque mentionnées au 2 du II de l'article 163 quinquies C souscrites ou acquises à compter du 1er janvier 2001, […]
Lire la suite…Des sommes ayant ouvert droit à la réduction d'impôt en application de l'article 199 unvicies. c. abrogé 14. […] V. - Les articles 92 B, 92 B bis, 92 B ter, 92 C, 92 D, 92 E, 92 F, 92 G, 92 H, 92 J, 92 K, 94 A et 160 du code général des impôts sont abrogés. […]
Lire la suite…[…] 3. Aux termes du V de l'article 94 de la loi du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 : « Les articles 92 B, 92 B bis, 92 B ter, 92 C, 92 D, 92 E, 92 F, 92 G, 92 H, 92 J, 92 K, 94 A et 160 du code général des impôts sont abrogés. Ces articles, ainsi que l'article 96 A du même code dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeurent.applicables aux plus-values en report d'imposition à la date du 1 er janvier 2000 L'imposition de ces plus-values est reportée de plein droit lorsque les titres reçus en échange font l'objet d'une nouvelle opération d'échange dans les conditions prévues à l'article 150-0 B du code général des impôts. (…) ». […] D E C I D E :
[…] 150-0 A, ainsi que les distributions mentionnées aux 7, 7 bis et aux deux derniers alinéas du 8 du II du même article, à l'article 150-0 F et au 1 du II de l'article 163 quinquies C sont réduits d'un abattement déterminé dans les conditions prévues, selon le cas, au 1 ter ou au 1 quater du présent article ». […] Il en résulte que l'abattement pour durée de détention prévu par l'article 150-0 D du code général des impôts ne peut s'appliquer aux plus-values réalisées antérieurement au 1er janvier 2013 et placées en report d'imposition en application du II de l'article 92 B et du I ter de l'article 160 de ce même code. […] 92 B bis, 92 B ter, 92 C, 92 D, 92 E, 92 F, […]
[…] Les 20 septembre 1995 et 14 décembre 1996, M. C a fait apport des titres qu'il détenait dans la société anonyme de droit français Jérôme à la société civile A Jean-Paul, également de droit français, et a reçu en échange des titres émis par cette dernière société. Les plus-values réalisées à l'occasion de ces opérations d'échange de titres ont été placées, à sa demande, en report d'imposition conformément aux dispositions alors en vigueur du II de l'article 92 B et du 4 du I ter de l'article 160 du code général des impôts. […] Aux termes du V de l'article 94 de la loi du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 : « Les articles 92 B, 92 B bis, 92 B ter, 92 C, 92 D, 92 E, 92 F, […]
Des sommes ayant ouvert droit à la réduction d'impôt en application de l'article 199 unvicies. c. abrogé 14. […] V. - Les articles 92 B, 92 B bis, 92 B ter, 92 C, 92 D, 92 E, 92 F, 92 G, 92 H, 92 J, 92 K, 94 A et 160 du code général des impôts sont abrogés. Ces articles, ainsi que l'article 96 A du même code dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeurent applicables aux plus-values en report d'imposition à la date du 1er janvier 2000. L'imposition de ces plus-values est reportée de plein droit lorsque les titres reçus en échange font l'objet d'une nouvelle opération d'échange dans les conditions prévues à l'article 150-0 B du code général des impôts. […] C. […] Des sommes ayant ouvert droit à la réduction d'impôt en application de l'article 199 unvicies. c. abrogé 14.
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