[…] fiscalement domicilié en France, a perçu des revenus ayant supporté une retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis du code général des impôts (CGI) sur : - les produits des obligations, […] les informations relatives aux titres de créances négociables visés à l'article 124 B du CGI jusqu'à l'article 124 E du CGI ont été dissociées du cadre relatif aux profits réalisés sur les instruments financiers à terme. L'article 238 septies A du CGI prévoit d'imposer comme prime de remboursement la rémunération (autre les intérêts versés chaque année) des créances non négociables et autres contrats visés à l'article 124 du CGI. […] Il convient de noter que les intérêts payés hors de France, […]

Pour faciliter les obligations déclaratives des déclarants, les informations relatives aux titres de créances négociables visés à l'article 124 B du CGI jusqu'à l'article 124 E du CGI et 41 duodecies O de l'annexe III au CGI ont été dissociées du cadre relatif aux marchés à terme. L'article 238 septies A du CGI prévoit d'imposer comme prime de remboursement la rémunération (autre que les intérêts versés chaque année) des créances non négociables et autres contrats visés à l'article 124 du CGI. […] des parts de fonds communs de créances (FCC) ou de fonds communs de titrisation ne supportant pas de risques d'assurance émises pour une durée supérieure à 5 ans ; […]