Article 124 E du Code général des impôts, CGI.
Entrée en vigueur le 15 décembre 1985
Est créé par : Loi n°85-1321 du 14 décembre 1985 - art. 43 (V) JORF 15 décembre 1985
Est codifié par : Décret 86-1086 1986-10-07
Entrée en vigueur le 15 décembre 1985
Est créé par : Loi n°85-1321 du 14 décembre 1985 - art. 43 (V) JORF 15 décembre 1985
Est codifié par : Décret 86-1086 1986-10-07
[…] fiscalement domicilié en France, a perçu des revenus ayant supporté une retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis du code général des impôts (CGI) sur : - les produits des obligations, […] les informations relatives aux titres de créances négociables visés à l'article 124 B du CGI jusqu'à l'article 124 E du CGI ont été dissociées du cadre relatif aux profits réalisés sur les instruments financiers à terme. L'article 238 septies A du CGI prévoit d'imposer comme prime de remboursement la rémunération (autre les intérêts versés chaque année) des créances non négociables et autres contrats visés à l'article 124 du CGI. […] Il convient de noter que les intérêts payés hors de France, […]
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