Entrée en vigueur le 27 novembre 2020
Modifié par : Décision n°2020-868 QPC du 27 novembre 2020, v. init.
I. – Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices professionnels, sont soumises à une taxe forfaitaire dans les conditions prévues aux articles 150 VJ à 150 VM les cessions à titre onéreux ou les exportations, autres que temporaires, hors du territoire des Etats membres de l'Union européenne :
1° De métaux précieux ;
2° De bijoux, d'objets d'art, de collection ou d'antiquité.
II. (Abrogé)
pendant 7 jours
[…] Aux termes du premier alinéa de l'article 4 A du code général des impôts : " Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus. " Dans leur rédaction issue de l'article 68 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, les dispositions du I de l'article 150 UA du même code prévoient que : " Sous réserve des dispositions de l'article 150 VI et de celles qui sont propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 150 VI du code général des impôts : « I. – Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices professionnels, sont soumises à une taxe forfaitaire dans les conditions prévues aux articles 150 VJ à 150 VM les cessions à titre onéreux (…) : / 1° De métaux précieux ; / 2° De bijoux, d'objets d'art, de collection ou d'antiquité (…) » ; qu'aux termes de l'article 150 VK du même code : « I. – La taxe est supportée par le vendeur ou l'exportateur. […]
Aussi, le législateur a-t-il décidé que les particuliers seraient, dans ce cas de figure, soumis à une taxe forfaitaire dont l'assiette serait le montant total du prix de vente et non pas la plus-value réalisée, art. 150 VI à 150 VM du CGI. […] Le taux de la taxe est de 6,5%, dont 0,5% sont dus au titre de la CRDS. […] L'article 150 UA du CGI précise que les personnes physiques domiciliées en France peuvent opter pour le régime de droit commun des plus-values dans le cas d'une telle vente. […]
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