Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Modifié par : LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 19 (V)
Sont exonérées de la taxe :
1° Les cessions réalisées au profit d'un musée auquel a été attribuée l'appellation " musée de France " prévue à l'article L. 441-1 du code du patrimoine ou d'un musée d'une collectivité territoriale ;
2° Les cessions réalisées au profit de la Bibliothèque nationale de France ou d'une autre bibliothèque de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'une autre personne publique ;
3° Les cessions réalisées au profit d'un service d'archives de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'une autre personne publique ;
4° Les cessions ou les exportations des biens mentionnés au 2° du I de l'article 150 VI lorsque le prix de cession ou la valeur en douane n'excède pas 5 000 € ;
5° Les cessions ou les exportations de biens mentionnés au I de l'article 150 VI, lorsque le cédant ou l'exportateur n'a pas en France son domicile fiscal. L'exportateur doit pouvoir justifier d'une importation antérieure, d'une introduction antérieure ou d'une acquisition en France ;
6° Abrogé.
pendant 7 jours
Jurisprudences : Fiscalité Qualification de bijoux : CE, 9e-10e ch. réunies, 12 décembre 2023, n° 470249, publié : En résumé : Les bijoux, au sens et pour l'application des articles 150 VI, et 150 VJ à 150 VM, s'entendent des objets ouvragés, précieux par la matière ou par le travail, destinés à être portés à titre de parure, y compris lorsqu'ils ne sont pas composés de métaux précieux. […] L'article 150 VI du CGI prévoit que sous réserve des dispositions propres aux bénéfices professionnels, sont soumises à une taxe forfaitaire prévues aux articles 150 VJ à 150 VM les cessions à titre onéreux de métaux précieux, de bijoux, d'objets d'art, de collection ou d'antiquité. […]
Lire la suite…Aux termes du I de l'article 150 VI du code général des impôts : ” Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices professionnels, sont soumises à une taxe forfaitaire dans les conditions prévues aux articles 150 VJ à 150 VM les cessions à titre onéreux (…) : / 1° De métaux précieux ; / 2° De bijoux, d'objets d'art, de collection ou d'antiquité “. […] y compris lorsqu'ils ne sont pas composés de métaux précieux ». […] La taxe forfaitaire sur les cessions ou exportations de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection ou d'antiquité est régie par les articles 150 VI à 150 VM du code général des impôts (CGI).
Lire la suite…[…] il n'est pas contesté que les pierres saisies appartiennent aux termes de l'expertise à la catégorie des pierres-gemmes et qu'elles présentent individuellement une faible valeur ; qu'elles n'en figurent pas moins au nombre des marchandises soumises aux dispositions de l'article 215 du code des douanes, […] ce dispositif, pris en application de l'article 150 VJ du code général des impôts étant limitatif et ne concernant pas les pierres gemmes ; […] du I de l'article 150 VI lorsque le prix de cession ou la valeur en douane n'excède pas 5 000 euros » l'article 150 VI du même code disposant « Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices professionnels, […]
[…] Aux termes de l'article 150 VI du code général des impôts : " I. – Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices professionnels, sont soumises à une taxe forfaitaire dans les conditions prévues aux articles 150 VJ à 150 VM les cessions à titre onéreux ou les exportations, autres que temporaires, hors du territoire des Etats membres de la Communauté européenne : / 1° De métaux précieux ; / 2° De bijoux, d'objets d'art, de collection ou d'antiquité. / II. – Les dispositions du I sont applicables aux cessions réalisées dans un autre Etat membre de la Communauté européenne « . […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 150 VI du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur : « I. – Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices professionnels, sont soumises à une taxe forfaitaire dans les conditions prévues aux articles 150 VJ à 150 VM les cessions à titre onéreux (…) : 1° De métaux précieux ;(…) » ; […] que, par suite, la SARL Trador ne peut être regardée comme apportant la preuve qui lui incombe qu'elle n'agissait pas comme un intermédiaire au sens des dispositions précitées de l‘article 74 S quinquies de l'annexe II du code général des impôts et n'était pas redevable de la taxe forfaitaire sur les métaux précieux à raison des cessions en litige ; […]
La cession à un musée de France ou à un musée d'une collectivité territoriale est exonérée de taxe forfaitaire (CGI, art. 150 VJ, 1°). — Paris, Genève, Londres ou New York Le lieu de la vente change les formalités et parfois l'impôt Pour un vendeur domicilié fiscalement en France, […] La vente d'une œuvre située en France ou dans un autre État de l'Union entre dans le champ de la taxe forfaitaire. […] Hors activité professionnelle, la cession à titre onéreux ou l'exportation définitive hors de l'Union d'un objet d'art, de collection ou d'antiquité supporte une taxe de 6 % du prix de cession ou de la valeur en douane (CGI, art. 150 VI et 150 VK), à laquelle s'ajoute la CRDS de 0,5 % (CGI, […]
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