Entrée en vigueur le 1 février 2016
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-681 du 18 juin 2015 - art. 3
I. – Une déclaration, conforme à un modèle établi par l'administration, retrace, selon le cas, les éléments servant à la liquidation de la taxe ou l'option prévue à l'article 150 VL. Elle est déposée :
1° Pour les cessions réalisées avec la participation d'un intermédiaire domicilié fiscalement en France ou, en l'absence d'intermédiaire, lorsque l'acquéreur est un assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France, par cet intermédiaire ou cet acquéreur, au service des impôts chargé du recouvrement dont il dépend ou, lorsqu'il s'agit d'un officier ministériel, au service des impôts chargé du recouvrement compétent pour l'enregistrement de l'acte lorsqu'il doit être présenté à cette formalité, dans le délai prévu par l'article 635.
Toutefois, lorsqu'il est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, l'intermédiaire, l'acquéreur ou l'officier ministériel déclare la taxe :
a) Sur l'annexe à la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 déposée au titre du mois ou du trimestre au cours duquel l'exigibilité de la taxe forfaitaire est intervenue s'il est redevable de la taxe sur la valeur ajoutée et soumis au régime réel normal d'imposition ;
b) Sur la déclaration annuelle mentionnée au 3 de l'article 287 déposée au titre de l'exercice au cours duquel l'exigibilité de la taxe forfaitaire est intervenue s'il est redevable de la taxe sur la valeur ajoutée et soumis au régime simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A ;
c) Sur l'annexe à la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 déposée auprès du service chargé du recouvrement dont relève le principal établissement au plus tard le 25 du mois qui suit celui au cours duquel l'exigibilité de la taxe forfaitaire est intervenue si l'assujetti n'est pas redevable de la taxe sur la valeur ajoutée.
2° Pour les exportations ou pour les cessions dans un pays tiers de biens exportés temporairement, par l'exportateur à la recette des douanes compétente pour cette exportation, lors de l'accomplissement des formalités douanières ;
3° Pour les autres cessions, par le vendeur au service des impôts chargé du recouvrement dont il relève dans un délai d'un mois à compter de la cession.
II. – La taxe est acquittée lors du dépôt de la déclaration.
III. – Le recouvrement de la taxe s'opère :
1° Pour les cessions réalisées avec la participation d'un intermédiaire ou, en l'absence d'intermédiaire, lorsque l'acquéreur est un assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France, selon les règles, garanties et sanctions prévues en matière de taxe sur le chiffre d'affaires ;
2° Pour les exportations et les cessions dans un pays tiers de biens exportés temporairement, selon les dispositions prévues par la législation douanière en vigueur ;
3° Pour les autres cessions, selon les règles, garanties et sanctions prévues au titre IV du livre des procédures fiscales pour les impôts recouvrés par les comptables publics compétents.
IV. – Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires si la taxe est recouvrée par les comptables de la direction générale des finances publiques et comme en matière de douane si la taxe est recouvrée par les receveurs des douanes.
pendant 7 jours
En bref Quoi : 7 erreurs déclaratives fréquentes lors d'une cession d'œuvre depuis le free port de Genève par un résident fiscal français Pour qui : collectionneurs résidant en France, ayant des œuvres stockées en Suisse Articles CGI clés : art. 150 VI à 150 VM (taxe forfaitaire), 150 VL (option plus-values), 1736 (sanctions 3916), 1741 (soustraction frauduleuse) Texte international : convention fiscale France-Suisse du 9 septembre 1966 ; […]
Lire la suite…Pour un résident fiscal français : la cession est imposable en France selon le régime applicable (taxe forfaitaire 6 % + 0,5 % CRDS — CGI art. 150 VI ; […] 5 %), 150 VI à 150 VM (taxe forfaitaire), […] 1736 (sanctions non-déclaration compte étranger), 1741 (soustraction frauduleuse) CGI annexe II : art. 98 A (définition œuvre d'art) LPF : art. […] Charger les 3 articles dans WP en mode brouillon Pour chacun des articles ci-dessus : WP Admin → Articles → Ajouter un nouvel article Titre : copier-coller le # Titre de l'article 3. […] Programmer la publication Pour chaque article : Bouton « Publier » en haut à droite → « Modifier » Date : choisir mardi de la semaine cible (S3, S5, […]
Lire la suite…[…] que, sur le caractère fortement taxé des pierres, il n'est pas contesté que les pierres saisies appartiennent aux termes de l'expertise à la catégorie des pierres-gemmes et qu'elles présentent individuellement une faible valeur ; qu'elles n'en figurent pas moins au nombre des marchandises soumises aux dispositions de l'article 215 du code des douanes, […] ce dispositif, pris en application de l'article 150 VJ du code général des impôts étant limitatif et ne concernant pas les pierres gemmes ; […] sont soumises à une taxe forfaitaire dans les conditions prévues aux articles 150 VJ à 150 VM les cessions à titre onéreux ou les exportations, autres que temporaires, […]
[…] Aux termes de l'article 150 VI du code général des impôts : " I. – Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices professionnels, sont soumises à une taxe forfaitaire dans les conditions prévues aux articles 150 VJ à 150 VM les cessions à titre onéreux ou les exportations, autres que temporaires, hors du territoire des Etats membres de la Communauté européenne : / 1° De métaux précieux ; / 2° De bijoux, d'objets d'art, de collection ou d'antiquité. / II. – Les dispositions du I sont applicables aux cessions réalisées dans un autre Etat membre de la Communauté européenne « . […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 150 VI du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur : « I. – Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices professionnels, sont soumises à une taxe forfaitaire dans les conditions prévues aux articles 150 VJ à 150 VM les cessions à titre onéreux (…) : 1° De métaux précieux ;(…) » ; […] que, par suite, la SARL Trador ne peut être regardée comme apportant la preuve qui lui incombe qu'elle n'agissait pas comme un intermédiaire au sens des dispositions précitées de l‘article 74 S quinquies de l'annexe II du code général des impôts et n'était pas redevable de la taxe forfaitaire sur les métaux précieux à raison des cessions en litige ; […]
Aménager le partage par convention : ce qui tient et ce qui a été annulé L'article 716 n'est pas d'ordre public : il peut être dérogé par convention aux dispositions de l'article 716 du code civil relatives à la propriété du trésor (Cass. 1re civ., 16 juin 2021, n° 19-21.567). […] Les sépultures appellent une vigilance particulière. […] Là, le régime est celui de la taxe forfaitaire sur les objets et métaux précieux des articles 150 VI à 150 VM du code général des impôts : métaux précieux (lingots, pièces d'or et d'argent postérieures à 1800) : 11 % du prix de cession, plus 0,5 % de CRDS pour les cédants domiciliés en France, […]
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