Titres acquis en vertu d'un engagement d'épargne à long terme 1 En cas de cession postérieure à l'expiration du contrat, celle-ci entre dans le champ d'application de l'article 150-0 A du code général des impôts (CGI). […] Remarque : L'article 48 de la loi de nationalisation n° 82-155 du 11 février 1982 n'a pas modifié cette disposition. […] Dispositions fiscales 230 Aux termes mêmes du 25° de l'article 81 du CGI et de l'article 163 bis E du CGI, la valeur des actions ainsi remises est, […] taxes et prélèvements assis sur les salaires et les revenus. b. […] Le premier alinéa du III de l'article 163 bis G du CGI prévoit que lorsque la société a procédé, […]
Lire la suite…[…] Article 163 A Article 163 bis Article 163 bis Article 163 bis A Article 163 bis AA Article 163 bis B Article 163 bis C Article 163 bis D Article 163 bis E Article […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 81 du code général des impôts, […] prévue à l'article L. 225-270 du code de commerce ; que l'article 163 bis E du code général des impôts prévoit toutefois : « Les exonérations d'impôt sur le revenu résultant des 25° et 26° de l'article 81 s'appliquent sous réserve des dispositions de l'article 150-0 D » ; qu'aux termes dudit article 150-0 D : « 1. […] En cas de cession de titres après la clôture d'un plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquies D ou leur retrait au-delà de la huitième année, […] pour ces titres, des avantages prévus aux 5° bis et 5° ter de l'article 157 et au IV de l'article 163 quinquies D./ 6. […] D E C I D E :
Économie générale des dispositifs 220 Dans le cadre du plan de redressement de la société AIR FRANCE précitée, l''article 17 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant DDOEF a autorisé l'État, jusqu'au 30 juin 1998, […] Dispositions fiscales 230 Aux termes mêmes du 25° de l'article 81 du CGI et de l'article 163 bis E du CGI, la valeur des actions ainsi remises est, sous réserve des dispositions de l'article 150-0 D du CGI (cf. […] Le premier alinéa du III de l'article 163 bis G du CGI prévoit que lorsque la société a procédé, dans les six mois précédant l'attribution des bons, […] Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-RSA-ES-20-40 au II-B-3 § 400 à 410. […]
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