Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
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[…] issue de l'arrêté du 24 avril 2024 pris pour l'application de l'article 200 quater C du code général des impôts. […] Cette imputation s'effectue après celle : des réductions d'impôt mentionnées à l'article 199 quater B du CGI, […] des autres crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires dont les modalités d'imputation sont prévues par les dispositions codifiées de l'article 199 ter du CGI à l'article 199 quater A […]
Lire la suite…Actualité liée : 29/06/2023 : IR - Modification du crédit d'impôt pour le premier abonnement à un journal, […] art. 21) En application de l'article 200 sexdecies du code général des impôts (CGI), issu de l'article 2 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 puis modifié par l'article 78 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances […] Cette imputation s'effectue après celle : des réductions d'impôt mentionnées à l'article 199 quater B du CGI, […] des autres crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires dont les modalités d'imputation sont prévues par les dispositions codifiées de l'article 199 ter du CGI à l'article 199 quater A du CGI. […]
Lire la suite…) La circonstance que l'abattement de 40 % prévu par le 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts (CGI) ne s'applique pas aux dividendes soumis à la retenue à la source prévue par le 2 de l'article 119 bis du même code, […] Aux termes de l'article 199 quater A du même code : « La retenue prévue au 2 de l'article 119 bis libère les contribuables fiscalement domiciliés hors de France de l'impôt sur le revenu dû en raison des sommes qui ont supporté cette retenue. » Aux termes du premier alinéa du 1 de l'article 48 à l'annexe II à ce même code : « La retenue à la source mentionnée à l'article 119 bis-2 du code général des impôts est liquidée sur le montant brut des revenus mis en paiement ». […]
[…] D'une part, aux termes du premier alinéa du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article 187 lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France () ». Aux termes de l'article 199 quater A du même code : « La retenue prévue au 2 de l'article 119 bis libère les contribuables fiscalement domiciliés hors de France de l'impôt sur le revenu dû en raison des sommes qui ont supporté cette retenue ». […]
[…] D'une part, aux termes du premier alinéa du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article 187 lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France () ». Aux termes de l'article 199 quater A du même code : « La retenue prévue au 2 de l'article 119 bis libère les contribuables fiscalement domiciliés hors de France de l'impôt sur le revenu dû en raison des sommes qui ont supporté cette retenue ». […]
Fait générateur du crédit d'impôt A. […] Paiement de la dépense Le fait générateur du crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater A du code général des impôts (CGI) est constitué par la date du paiement de la dépense à l'entreprise qui a réalisé les travaux prescrits par le plan de prévention des risques technologiques (PPRT) et, le cas échéant, […] Cette imputation s'effectue après celle : des réductions d'impôt mentionnées de l'article 199 quater B du CGI à l'article 200 bis du CGI ; des autres crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires dont les modalités d'imputation sont prévues de l'article 199 ter du CGI à l'article 199 quater A du CGI. […] Par ailleurs, […]
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