Article 217 terdecies du Code général des impôts, CGI.
Article 217 duodeciesArticle 217 quindecies
Entrée en vigueur le 28 juillet 2013
Sortie de vigueur le 1 janvier 2020

NOTA

Conformément à l’article 142 II de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, ces dispositions sont abrogées pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020.

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1IS - Base d'imposition - Amortissement exceptionnel des sommes versées pour la souscription de parts de sociétés d'épargne forestière
BOFiP · 31 décembre 2018

S'agissant de l'impôt sur les sociétés, l'article 217 terdecies du code général des impôts (CGI) autorise les entreprises à pratiquer un amortissement exceptionnel correspondant à 50 % du montant des sommes versées pour la souscription de parts de SEF dans la limite de 15 % du bénéfice imposable de l'exercice et de 100 000 €. […]

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2FORMULAIRE - IS - Modèle de relevé de souscription en numéraire au capital d'une société d’épargne forestière (SEF) délivré par les SEF à leurs souscripteurs…
BOFiP · 25 mars 2014

Pour ouvrir droit à l'avantage prévu à l'article 217 terdecies du CGI, ce relevé doit être joint, selon le cas, à la déclaration de résultats du souscripteur (CGI, ann. […]

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3IS - Base d'imposition - Amortissement exceptionnel des sommes versées pour la souscription de parts de sociétés d'épargne forestière
BOFIP

La création des sociétés d'épargne forestière s'accompagne d'un dispositif d'incitations fiscales tant à l'impôt sur le revenu qu'à l'impôt sur les sociétés prévu aux III et IV de l'article 9 de la loi n° 2001-602. 10 S'agissant de l'impôt sur les sociétés, l'article 217 terdecies du code général des impôts (CGI) autorise les entreprises à pratiquer un amortissement exceptionnel correspondant à 50 % du montant des sommes versées pour la souscription de parts de sociétés d'épargne forestière dans la limite de 15 % du bénéfice imposable de l'exercice et de 100 000 €. […]

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Sur l'article 55 undecies, renuméroté article 142, abroge l'article 217 terdecies Code général des impôts
L'article 217 terdecies du code général des impôts prévoit, pour les entreprises assujetties à l'impôt sur les sociétés, un amortissement exceptionnel de 50 % du montant des sommes versées au titre de la souscription au capital de sociétés d'épargne forestière (dépense fiscale 310204). Cette dépense fiscale paraît manifestement mal évaluée et peu efficiente : alors que le nombre de ses bénéficiaires est inconnu, son coût est chiffré à « epsilon », soit moins de 500 000 euros. Par ailleurs, il existe une autre dépense fiscale qui concourt au même objectif mais qui semble plus efficace, à … Lire la suite…

Sur l'article 55 undecies, renuméroté article 142, abroge l'article 217 terdecies Code général des impôts
Rapport général n° 147 (2018-2019) de M. Albéric de MONTGOLFIER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 22 novembre 2018 Disponible au format PDF (4 Moctets) EXAMEN DES ARTICLES SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE PREMIER AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2019 - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS I. - CRÉDITS DES MISSIONS ARTICLE 39 Crédits du budget général ARTICLE 40 Crédits des budgets annexes ARTICLE 41 Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT ARTICLE 42 Autorisations de … Lire la suite…

Sur l'article 55 undecies, renuméroté article 142, abroge l'article 217 terdecies Code général des impôts
Le Rapporteur général partage naturellement le souci manifesté par le Sénat de soutenir les inventeurs personnes physiques et d'encourager les dépôts de brevets, comme en atteste d'ailleurs l'extension, à son initiative, à ces inventeurs de la baisse du taux réduit d'imposition des revenus tirés d'actifs incorporels, extension réalisée à l'article 14 du présent texte. ● Le fait que la dépense fiscale ait obtenu, en 2011, la note maximale de 3 ne paraît pas constituer en lui-même un argument suffisant pour justifier son maintien et donc supprimer le présent article. En effet, la même note … Lire la suite…
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