Entrée en vigueur le 31 décembre 2018
Est codifié par : Décret n°2007-484 du 30 mars 2007
Modifié par : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 155
Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater C est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter C.
N° 490111 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique c/ SARL Larcade 8 ème et 3 ème chambres réunies Séance du 12 septembre 2024 Décision du 9 octobre 2024 CONCLUSIONS M. Romain VICTOR, rapporteur public 1.- L'article 66 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 a institué, à compter du 1 er janvier 2013, un crédit d'impôt en faveur de la compétitivité et de l'emploi, le « CICE », dont les dispositions ont été codifiées à l'article 244 quater C du CGI et qui a été supprimé après six ans d'existence, à compter du …
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : « I. – Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, […] exposées au cours des deux années précédentes, dite part en accroissement.» ; qu'aux termes de l'article 199 ter B du même Code rendu applicable en matière d'impôt sur les sociétés par son article 220 C, […] d'opération ou de méthode ; c) Les activités ayant le caractère d'opérations de développement expérimental effectuées, au moyen de prototypes ou d'installations pilotes, […]
[…] Enfin, aux termes de l'article 244 quater C du code général des impôts : « I. – Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel () peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt ayant pour objet le financement de l'amélioration de leur compétitivité () ». L'article 220 C du même code dispose que : « Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater C est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter C ». […]
[…] Aux termes de l'article 244 quater C du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : « I.- Les entreprises () peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt ayant pour objet le financement de l'amélioration de leur compétitivité à travers notamment des efforts en matière d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement. () ». Aux termes de l'article 220 C de ce code : « Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater C est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter C ». […]
N° 24VE00301 SAS Burgbad France Audience du 1 er septembre 2026 Rapporteure : EM CONCLUSIONS Julien ILLOUZ, rapporteur public La SAS Burgbad France, qui exerce une activité de fabrication et de vente de meubles post-formes pour installations de magasins, mobiliers de bureaux, meubles contemporains, et installations de salles de bains, a déclaré un CIR au titre de l'année 2013 d'un montant de 64 807 €, à raison des dépenses de recherche exposées dans l'année, ainsi qu'un CICE pour des montants de 91 043 € au titre de l'année 2013 et de 122 108 € au titre de l'année 2014. Elle a présenté des …
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