Entrée en vigueur le 31 décembre 2018
Est codifié par : Décret n°2007-484 du 30 mars 2007
Modifié par : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 155
Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater C est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter C.
N° 490111 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique c/ SARL Larcade 8 ème et 3 ème chambres réunies Séance du 12 septembre 2024 Décision du 9 octobre 2024 CONCLUSIONS M. Romain VICTOR, rapporteur public 1.- L'article 66 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 a institué, à compter du 1 er janvier 2013, un crédit d'impôt en faveur de la compétitivité et de l'emploi, le « CICE », dont les dispositions ont été codifiées à l'article 244 quater C du CGI et qui a été supprimé après six ans d'existence, à compter du …
Lire la suite…19 Contributions et taxes 19-01 Généralités 19-01-04 Amendes, pénalités, majorations Majorations pour défaut de déclaration après mise en demeure (article 1728 du CGI) – Assiette des majorations en matière d'impôt sur les sociétés – Déduction du montant du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi au titre de l'exercice au cours duquel sont versées les rémunérations y ouvrant droit Il résulte des dispositions combinées des articles 199 ter C et 220 C du code général des impôts que le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi est imputé, au titre de l'exercice au cours duquel sont […] Il doit, dès lors, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : « I. – Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, […] exposées au cours des deux années précédentes, dite part en accroissement.» ; qu'aux termes de l'article 199 ter B du même Code rendu applicable en matière d'impôt sur les sociétés par son article 220 C, […] d'opération ou de méthode ; c) Les activités ayant le caractère d'opérations de développement expérimental effectuées, au moyen de prototypes ou d'installations pilotes, […]
[…] Enfin, aux termes de l'article 244 quater C du code général des impôts : « I. – Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel () peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt ayant pour objet le financement de l'amélioration de leur compétitivité () ». L'article 220 C du même code dispose que : « Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater C est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter C ». […]
[…] En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 244 quater C du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : « I. – Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel () peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt ayant pour objet le financement de l'amélioration de leur compétitivité à travers notamment des efforts en matière d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, […] Aux termes de l'article 220 C de ce code : « Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater C est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter C ». […]