Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Modifié par : LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 132
Lorsque l'exercice de l'entreprise coïncide avec l'année civile, le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater L est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel elle a respecté les conditions prévues à cet article. En cas de clôture d'exercice en cours d'année, le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice clos au cours de l'année suivant celle au cours de laquelle l'entreprise a respecté les conditions prévues à l'article 244 quater L. Si le montant du crédit d'impôt excède le montant de l'impôt dû au titre dudit exercice, l'excédent est restitué.
Relevé des dépenses d'acquisition d'éléments d'actif des entreprises de presse Pour plus de précisions sur le relevé des dépenses d'acquisition d'éléments d'actif des entreprises de presse, il convient de se reporter à l'article 39 bis A du CGI, à l'article 39 bis B du CGI, à l'article 54 ter du CGI ainsi qu'au BOI-BIC-PROV-60-60. D. […] (CERFA n° 12657) (CGI, art. 244 quater L ; CGI, art. 199 ter K et CGI, art. 220 M) ; - état indiquant les sommes portées à la réserve spéciale lorsque l'entreprise souhaite bénéficier de la déduction spéciale en faveur des œuvres d'artistes vivants (CGI, art. 238 bis AB). […] En outre, […]
Lire la suite…Entreprises concernées 10 Le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater L du code général des impôts (CGI) bénéficie aux entreprises agricoles imposées à l'impôt sur les bénéfices, quels que soient leur mode d'exploitation (entreprise individuelle ou société) et leur régime d'imposition (micro-BA, régime réel simplifié ou réel normal). B. […] Si le montant du crédit d'impôt excède le montant de l'impôt dû au titre de ladite année, l'excédent est restitué. 90 L'article 220 M du CGI prévoit que lorsque l'exercice de l'entreprise coïncide avec l'année civile, […]
Lire la suite…[…] 1. M. […] Le GAEC des Genêts ayant déclaré, au titre de l'année 2018, une somme de 5 000 euros correspondant au crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique prévu par l'article 244 quater L du code général des impôts, l'administration fiscale a accordé à M. […] l'excédent est restitué. ». L'article 49 septies ZB bis de l'annexe III à ce code dispose que : « Pour l'application des dispositions des articles 199 ter K, 220 M et 244 quater L du code général des impôts, les entreprises doivent souscrire une déclaration spéciale conforme à un modèle établi par l'administration. () / Pour les sociétés de personnes et les groupements assimilés, […]
L'article 220 M du CGI prévoit que lorsque l'exercice de l'entreprise coïncide avec l'année civile, le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel elle a respecté les conditions prévues à l'article 244 quater L du CGI. […]
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