Entrée en vigueur le 21 février 2026
Modifié par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 31 (V)
I. – Les entreprises agricoles bénéficient d'un crédit d'impôt au titre de chacune des années 2011 à 2028 au cours desquelles au moins 40 % de leurs recettes proviennent d'activités mentionnées à l'article 63 relevant du mode de production biologique conformément aux règles fixées dans le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil.
II. – 1. Le montant du crédit d'impôt mentionné au I s'élève à 4 500 €.
2. Les entreprises qui bénéficient d'une aide à la conversion à l'agriculture biologique ou d'une aide au maintien de l'agriculture biologique, en application du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013, peuvent bénéficier du crédit d'impôt prévu au I du présent article lorsque le montant résultant de la somme de ces aides et de ce crédit d'impôt n'excède pas 5 000 € au titre de chacune des années mentionnées au même I. Le montant du crédit d'impôt mentionné audit I est diminué, le cas échéant, pour que le montant résultant de la somme des aides et du crédit d'impôt ne dépasse pas 5 000 €.
3. Pour le calcul du crédit d'impôt des groupements agricoles d'exploitation en commun, les montants mentionnés aux 1 et 2 sont multipliés par le nombre d'associés, sans que le montant du crédit d'impôt ainsi obtenu puisse excéder quatre fois le crédit d'impôt calculé dans les conditions prévues aux mêmes 1 et 2.
III. – Le crédit d'impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L ou les groupements mentionnés aux articles 238 ter, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies, qui ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés, peut être utilisé par leurs associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à condition qu'il s'agisse de redevables de l'impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article 156.
IV. – Le bénéfice du crédit d'impôt mentionné au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture ou du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture.
Une prorogation jusqu'en 2028 Le E du I de l'article 31 de la loi de finances pour 2026 proroge de trois ans le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique prévu à l'article 244 quater L du CGI. Initialement temporaire, le dispositif est désormais applicable jusqu'au 31 décembre 2028. Cette prolongation s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2026 et vise à sécuriser les exploitations engagées dans des modes de production respectueux de l'environnement.
Lire la suite…[…] — les dispositions de l'article 244 quater L du code général des impôts, dans leur rédaction issue de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, fixent à la somme de 3 500 euros le montant du crédit d'impôt dont chaque associé d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) peut disposer au titre des exercices clos en 2018 ; […] 4. Enfin, aux termes de l'article L. 199 C du livre des procédures fiscales : « L'administration, ainsi que le contribuable dans la limite du dégrèvement ou de la restitution sollicitée, peuvent faire valoir tout moyen nouveau, tant devant le tribunal administratif que devant la cour administrative d'appel, jusqu'à la clôture de l'instruction. Il en est de même devant le tribunal de grande instance et la cour d'appel. ».
[…] Il soutient que l'administration, en rejetant sa demande de crédit d'impôt au motif que les bénéfices agricoles de son exploitation sont imposés selon le régime du réel, méconnaît les dispositions de l'article 244 quater L du code général des impôts ;
[…] Aux termes de l'article 244 quater L du code général des impôts au titre des années en cause : « I. – Les entreprises agricoles bénéficient d'un crédit d'impôt au titre de chacune des années comprises entre 2005 et 2010 au cours desquelles au moins 40 % de leurs recettes proviennent d'activités mentionnées à l'article 63 qui ont fait l'objet d'une certification en agriculture biologique au sens de l'article 8 du règlement (CEE) n° 2092 / 91 du Conseil, du 24 juin 1991, […] Le crédit d'impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L ou les groupements mentionnés aux articles 238 ter, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies, […]
quater B Crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative (BOI-BIC-RICI-10-15 et BOI-BA-RICI-20-10) CGI, art. 244 quater B bis Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) (BOI-BIC-RICI-10-150) CGI, […] art. 244 quater K Crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique (BOI-BA-RICI-20-40) CGI, art. 244 quater L Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art (BOI-BIC-RICI-10-100) CGI, […] art. 244 quater V Crédit d'impôt en faveur des investissements productifs outre-mer (BOI-BIC-RICI-10-160) CGI, art. 244 quater W […] mentionnés au second alinéa du I de l'article 93 quater du CGI (BOI-BNC-SECT-30-10-10).
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