Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est créé par : Loi 2005-1720 2005-12-30 art. 45 III, V, VI Finances rectificative pour 2005 JORF 31 décembre 2005
Est créé par : Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 45 (V) JORF 31 décembre 2005
Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater O est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter N.
Relevé des dépenses d'acquisition d'éléments d'actif des entreprises de presse Pour plus de précisions sur le relevé des dépenses d'acquisition d'éléments d'actif des entreprises de presse, il convient de se reporter à l'article 39 bis A du CGI, à l'article 39 bis B du CGI, […] CGI, art. 199 ter E et CGI, art. 220 G) ; - déclaration relative au crédit d'impôt métier d'art n° 2079-ART-SD (CERFA n° 13342) (CGI, […] CGI, art. 199 ter N et CGI, art. 220 P) ; - déclaration relative au crédit d'impôt prêt à taux zéro pour l'acquisition ou la construction de la résidence principale n° 2078-A-SD (CERFA n° 12518) accompagné de l'état de détermination dudit crédit n° 2078-C-SD (CERFA n° 12520) (CGI, […]
Lire la suite…Régi par les articles 244 quater O, 220 P et 199 ter N du code général des impôts, le crédit d'impôt créé en faveur des métiers d'art (CIMA), institué en 2005 et à nouveau prorogé par la loi de finances de 2016 jusqu'au 31 décembre 2019, offre à certaines entreprises un dispositif fiscal favorisant les métiers d'art et savoir-faire traditionnels. […] Dans sa rédaction issue de l'article 35 de la loi n° 2012-1510 de finances rectificative pour 2012, le crédit d'impôt en faveur des métiers d'art (CIMA) bénéficie aux entreprises exerçant une activité de création d'ouvrages uniques, alors que pouvaient bénéficier de ce crédit d'impôt, dans la rédaction antérieure à cette loi, les activités de conception de nouveaux produits.
Lire la suite…[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 244 quater O du code général des impôts, dans sa version applicable à l'exercice en litige : « I.-Les entreprises mentionnées au III et imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, […] (…) » ; qu'aux termes de l'article 49 septies ZO de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « Pour l'application des dispositions des articles 199 ter N, 220 P et 244 quater O du code général des impôts, les entreprises doivent souscrire une déclaration spéciale conforme à un modèle établi par l'administration. […]
[…] à hauteur de 36 961 euros et, pour 2011, à hauteur de 25 136 euros ; 4° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] (…) » ; qu'aux termes de l'article 220 P du même code : « Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater O est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter N. » ; qu'aux termes de l'article 199 ter N du même code : « Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater O est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses définies au I de ce même article ont été exposées. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : « I. […] 3° Les autres dépenses de fonctionnement exposées à raison de ces mêmes opérations ; ces dépenses sont fixées forfaitairement à 75 p. 100 des dépenses de personnel mentionnées au 1° ; 4° Les frais de dépôt des dessins et modèles. 5° Les frais de défense des dessins et modèles, dans la limite de 60 000 € par an ; […] qu'aux termes de l'article 49 septies ZO de l'annexe III au code général des impôts applicable à l'espèce : « Pour l'application des dispositions des articles 199 ter N, 220 P et 244 quater O du code général des impôts, […]
Catégories d'entreprises concernées Peuvent bénéficier du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art prévu à l'article 244 quater O du code général des impôts (CGI ) : les entreprises dont les charges de personnel afférentes aux salariés qui exercent un des métiers d'art énumérés dans un arrêté du ministre chargé des petites et moyennes entreprises (arrêté du 24 décembre 2015 fixant la liste des métiers d'art, […] art. 220 P ). […] chaque société membre du groupe détermine le crédit d'impôt auquel elle a droit en fonction des dépenses engagées. […] Les crédits d'impôt calculés par chaque société du groupe sont ensuite additionnés pour être imputés par la société […]
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