Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Modifié par : Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 76 (V) JORF 31 décembre 2005
La contribution prévue à l'article 234 nonies est égale à 2,5 % de la base définie aux articles 234 duodecies à 234 quaterdecies.
Les loyers relatifs à des immeubles achevés depuis quinze ans au moins et perçus par certaines personnes morales supportent une contribution dénommée contribution sur les revenus locatifs (CGI art. 234 nonies). […] 50 % (CGI art. 234 quindecies) et est assise sur le montant des recettes nettes perçues au cours de la période d'imposition. […] Notons que les entreprises qui comptabilisent les produits courus doivent retraiter leurs écritures comptables pour déterminer l'assiette de la contribution. […] L'article 1er du décret 2014-1223 du 21 octobre 2014 précise que le contribuable doit renseigner sur ce formulaire déclaratif : les moins-values dont il entend demander l'imputation lors de la cession, […] art. 91 quindecies A).
Lire la suite…Les loyers relatifs à des immeubles achevés depuis quinze ans au moins et perçus par certaines personnes morales supportent une contribution dénommée contribution sur les revenus locatifs (CGI art. 234 nonies). […] 50 % (CGI art. 234 quindecies) et est assise sur le montant des recettes nettes perçues au cours de la période d'imposition. […] Notons que les entreprises qui comptabilisent les produits courus doivent retraiter leurs écritures comptables pour déterminer l'assiette de la contribution. […] L'article 1er du décret 2014-1223 du 21 octobre 2014 précise que le contribuable doit renseigner sur ce formulaire déclaratif : les moins-values dont il entend demander l'imputation lors de la cession, […] art. 91 quindecies A).
Lire la suite…[…] — loyers et charges du 1er trimestre 2025 : 24.048,50 € (incluant 360,00 € d'honoraires « gestion technique » et 559,48 € de « CRL 2,5 % » : contribution annuelle sur les revenus locatifs : article 234 quindecies du code général des impôts, en principe à la charge du bailleur).
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 234 nonies du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : « I. – Il est institué une contribution annuelle sur les revenus retirés de la location de locaux situés dans des immeubles achevés depuis quinze ans au moins au 1 er janvier de l'année d'imposition, acquittée par les bailleurs » ; […] contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions qu'en matière d'impôt sur le revenu » ; qu'aux termes de l'article 234 quindecies du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : « La contribution prévue à l'article 234 nonies est égale à 2,5 % de la base définie aux I et II de l'article 234 undecies » ;
[…] 8. Considérant que si la SCI Alna a entendu contester les cotisations de contribution annuelle sur les revenus locatifs mises à sa charge au titre des années 2005 et 2006 sur le fondement de l'article 234 nonies du code général des impôts, il est constant que ces impositions ont été établies par application du taux de 2,5 % prévu à l'article 234 quindecies du même code aux montants, non expressément contestés, des loyers enregistrés au compte 706 ; que la société requérante n'apporte aucune précision permettant d'établir l'exagération de ses bases d'imposition ;
📝 Modifié le par Conformément aux dispositions de l'article 234 nonies du code général des impôts, les loyers découlant de la location d'immeubles achevés depuis plus de 15 ans supportent une contribution fiscale (dite « contribution sur les revenus locatifs »), […] etc.), les sociétés de personnes dont un associé au moins est soumis à l'impôt sur les sociétés, ou encore les organismes sans but lucratif. […] Assiette, calcul et paiement de la contribution sur les revenus locatifs Conformément aux dispositions de l'article 234 quindecies du code général des impôts, la contribution sur les revenus locatifs est due sur les recettes nettes perçues au titre de la location. […]
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