Entrée en vigueur le 7 juin 2013
Est codifié par : Décret n°2002-923 du 6 juin 2002
Modifié par : Décret n°2013-463 du 3 juin 2013 - art. 1
I. - Le règlement des indemnités qui sont allouées aux personnes physiques ou morales françaises atteintes par une mesure de nationalisation, d'expropriation ou toute autre mesure restrictive de caractère similaire prise par un gouvernement étranger ne donne lieu à aucune perception au titre de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu.
La même immunité s'applique à la répartition des indemnités entre les actionnaires, porteurs de parts et personnes ayant des droits similaires, lorsque la société distributrice exploitait directement à l'étranger des établissements ayant fait l'objet de mesures visées au premier alinéa, à la condition :
1° Que la répartition intervienne dans un délai maximal d'un an à compter de l'encaissement effectif des sommes reçues au titre de l'indemnité ou de la date de la loi n° 57-198 du 22 février 1957 si l'encaissement a eu lieu antérieurement;
2° Qu'elle soit imputée sur les postes du passif correspondant le plus étroitement aux éléments transférés.
II. - (Sans objet)
Le I-1° de l'article 238 bis C du CGI du code général des impôts (CGI) dispose que le règlement des indemnités qui sont allouées aux personnes physiques ou morales françaises atteintes par une mesure de nationalisation, […] 210 B, et 210 C du CGI, d'une société remplissant les conditions requises pour se prévaloir des dispositions du I de l'article 238 bis C du CGI , le bénéfice de ces dispositions peut, en principe, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 238 bis C du code général des impôts : « I. […] Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices non commerciaux et aux bénéfices agricoles ainsi que de l'article 150 A bis, les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement ou par personne interposée, de valeurs mobilières, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 238 bis C du code général des impôts : « I. […] Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices non commerciaux et aux bénéfices agricoles ainsi que de l'article 150 A bis, les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement ou par personne interposée, de valeurs mobilières, […]
[…] Cons., en troisieme lieu, que la societe ne peut utilement invoquer en l'espece ni la legislation francaise des dommages de guerre, ni les dispositions de l'article 238 bis c du code general des impots, qui concernent exclusivement les indemnites consecutives a « une mesure de nationalisation, d'expropriation ou toute autre mesure restrictive de caractere similaire prise par un gouvernement etranger » ; […] defalcation faite d'une quote-part de frais et charges, lorsque ces actions ou parts d'interet remplissent les conditions prevues aux paragraphes 1 a 4 bis de l'article 145 ou a l'article 146 » ; qu'il resulte de cette disposition ainsi que des articles 145 et 146 du meme code, […]
Aux termes du premier alinéa de l'article 238 bis C du CGI, « le règlement des indemnités qui sont allouées aux personnes physiques ou morales françaises atteintes par une mesure de nationalisation, […] en application des dispositions prévues à l'article 38 du CGI. Corrélativement, l'entreprise déduit de ses résultats le montant des primes d'assurances versées qui n'ont pas été admises en déduction des résultats des exercices antérieurs (BOI-BIC-CHG-40-20-20 au I-C-2 § 110). […] Toutefois, pour les entreprises individuelles, lorsque l'événement qui a motivé la mise en jeu du contrat d'assurances est le décès de l'exploitant, […]
Lire la suite…