Le taux mentionné au II-A-3 § 150 est porté à 36 % lorsque la société bénéficiaire (SOFICA) s'engage à réaliser au moins 10 % de ses investissements sous la forme de souscriptions au capital de sociétés de réalisation, dans les conditions prévues au a de l'article 238 bis HG du CGI, avant le 31 décembre de l'année suivant celle de la souscription au capital de la SOFICA. […] plus généralement, il n'est pas satisfait à l'une des conditions prévues par l'article 238 bis HE et suivants du CGI. […] Dissolution de la SOFICA Aux termes de l'article 238 bis HL du CGI, en cas de dissolution de la SOFICA ou de réduction de son capital, […]

Cette réduction d'impôt est codifiée à l'article 199 unvicies du code général des impôts (CGI). […] en application de l'article 1649 nonies A du CGI, en cas de non-respect de la condition d'exclusivité de l'activité de la SOFICA ou lorsque, plus généralement, il n'est pas satisfait à l'une des conditions prévues par les articles 238 bis HE et suivants du CGI. C. […] Dissolution de la SOFICA 340 Aux termes de l'article 238 bis HL du CGI, en cas de dissolution de la SOFICA ou de réduction de son capital, le ministre chargé du budget peut ordonner la reprise de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 unvicies du CGI l'année au cours de laquelle elle a été opérée. […]