Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
I. à X.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 81
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 1395 F
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 219, Art. 220, Art. 223 B, Art. 223 D, Art. 238 bis HE,, Art. 238 bis HL, Art. 1394 B bis, Art. 1395 E
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des famillesArt. L117-3
-Code ruralArt. L321-13
-Code de la sécurité sociale.Art. L136-2
-Code monétaire et financierArt. L221-31, Art. L221-31
-Code du travailArt. L3325-2
-Code du patrimoine.Art. L143-2
-Code de l'environnementArt. L300-3
-LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009Art. 95
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 1395 H
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 39 ter B, Art. 40 quinquies
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 208, Art. 209
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 93, Art. 156, Art. 156 bis, Art. 157, Art. 158, Art. 163 bis AA,, Art. 199 terdecies-0 A, Art. 199 terdecies-0 B, Art. 199 septvicies, Art. 885-0 V bis
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 1395 G, Art. 1395 G, Art. 1395 H
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 209 C, Art. 217 septies, Art. 217 quaterdecies, Art. 885 T, Art. 1395 D
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 199 ter
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code du cinéma et de l'image animéeArt. L332-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 238 bis HH
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 1395 E
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 83 bis
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 31, Art. 199 novovicies, Art. 239 nonies, Art. 39 bis, Art. 39 bis A, Art. 38, Art. 39, Art. 83,
XI.-1. Le h du I, en tant qu'il abroge le 3° de l'article 81 du code général des impôts, et les III et IV s'appliquent aux sommes attribuées aux héritiers d'exploitants agricoles ou aux conjoints d'héritiers d'exploitants agricoles qui participent directement et gratuitement à l'exploitation agricole après le 30 juin 2014.
2. Le h du I, en tant qu'il abroge le 9° septies de l'article 81 du code général des impôts, et le II s'appliquent aux aides versées à compter du 1er janvier 2014.
3. Les a, l et m du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2014. Toutefois, pour les immeubles ayant fait l'objet d'un agrément ministériel avant le 1er janvier 2014, les articles 31,156,156 bis, 199 novovicies et 239 nonies du code général des impôts continuent de s'appliquer, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent 3, jusqu'au terme de chaque agrément.
4. Le n du I s'applique aux livrets d'épargne entreprise ouverts à compter du 1er janvier 2014.
5. Les i, j, p, r et s du I, le 2° du VI et le VII s'appliquent aux emprunts contractés à compter du 1er janvier 2017.
6. Le z duodecies, le troisième alinéa du z terdecies et le z quaterdecies du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2017.
Le j du I de l'article 26 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a abrogé l'article 83 bis du code général des impôts (CGI) qui prévoyait la déductibilité des intérêts des emprunts contractés par les salariés au titre du rachat d'une entreprise dans les conditions prévues à l'article 220 quater A du CGI. Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la publication du 12/08/2026. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter la version précédente de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».
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Lire la suite…[…] en l'absence d'une affectation de ce bien immobilier à l'exploitation de l'entreprise, à son utilisation comme siège social ou à sa mise à disposition d'un tiers, c'est à bon droit que l'administration fiscale a regardé ce château comme une résidence de plaisance ou d'agrément au sens du 4 de l'article 39 du code général des impôts susmentionné. […] classées ou qu'il est inscrit à l'inventaire supplémentaires des monuments historiques et d'autre part, en tout état de cause ainsi que le soutient l'administration fiscale en défense, en vertu de l'article 26 de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013, les charges résultant de l'entretien d'immeubles agréés ne sont plus déductibles depuis le
Le j du I de l'article 26 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a abrogé l'article 83 bis du code général des impôts (CGI) qui prévoyait la déductibilité des intérêts des emprunts contractés par les salariés au titre du rachat d'une entreprise dans les conditions prévues à l'article 220 quater A du CGI. Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la publication du 12/08/2026. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter la version précédente de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».
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