Article 238 septies D du Code général des impôts, CGI.
Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
Modifié par : Loi - art. 14 () JORF 31 décembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993
Les articles 238 septies A, 238 septies B, 238 septies C et 238 septies E s'appliquent aux parts des fonds communs de créances lorsque leur durée à l'émission est supérieure à cinq ans.
BOFiP · 12 septembre 2012
Entreprises concernées Le II de l'article 14 de la loi de finances pour 1993 est codifié à l'article 238 septies E du code général des impôts (CGI), auquel il sera fait référence dans les développements qui suivent. […] de fonds communs de créances, mentionnées à l'article 238 septies D du CGI. 1. […] L'article 238 septies E du CGI énumère les titres ou droits suivants. a. […]
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Un prélèvement est obligatoirement applicable aux produits de ces parts, dont le débiteur est établi ou domicilié en France et qui sont payés hors de France dans un État ou territoire non coopératif (ETNC) au sens de l'article 238-0 A du CGI autre que ceux mentionnés au 2° du 2 bis du même article 238-0 A du CGI, […] art. 125 A, III). […] En outre, les prélèvements sociaux s'ajoutent à ces taux. 2° Primes de remboursement a° Parts de plus de cinq ans Les primes de remboursement éventuellement attachées à ces parts sont imposables dans les conditions prévues à l'article 238 septies A du CGI, à l'article 238 septies B du CGI et à l'article 238 septies D du CGI. […]
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