Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
Modifié par : Loi - art. 14 () JORF 31 décembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993
Entreprises concernées Le II de l'article 14 de la loi de finances pour 1993 est codifié à l'article 238 septies E du code général des impôts (CGI), auquel il sera fait référence dans les développements qui suivent. […] de fonds communs de créances, mentionnées à l'article 238 septies D du CGI. 1. […] L'article 238 septies E du CGI énumère les titres ou droits suivants. a. […]
Lire la suite…L. 214-187 du CoMoFi, l'article L. 214-188 du CoMoFi et l'article L. 214-189 du CoMoFi. 1. […] que de permettre la localisation de ces produits dans un ETNC (CGI, art. 125 A, […] le prélèvement s'applique au taux spécifique prévu au 11° du III bis de l'article 125 A du CGI. 100 Pour les personnes physiques domiciliées fiscalement en France, à ces taux s'ajoutent les prélèvements sociaux (BOI-RPPM-PSOC). 2° Primes de remboursement a° Parts de plus de cinq ans 110 Les primes de remboursement éventuellement attachées à ces parts sont imposables dans les conditions prévues à l'article 238 septies A du CGI, à l'article 238 septies B du CGI et à l'article 238 septies D du CGI […] Toutefois, […]
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Un prélèvement est obligatoirement applicable aux produits de ces parts, dont le débiteur est établi ou domicilié en France et qui sont payés hors de France dans un État ou territoire non coopératif (ETNC) au sens de l'article 238-0 A du CGI autre que ceux mentionnés au 2° du 2 bis du même article 238-0 A du CGI, […] art. 125 A, III). […] En outre, les prélèvements sociaux s'ajoutent à ces taux. 2° Primes de remboursement a° Parts de plus de cinq ans Les primes de remboursement éventuellement attachées à ces parts sont imposables dans les conditions prévues à l'article 238 septies A du CGI, à l'article 238 septies B du CGI et à l'article 238 septies D du CGI. […]
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