Entrée en vigueur le 27 octobre 1995
Modifié par : Loi n°95-115 du 4 février 1995 - art. 57 () JORF 5 février 1995
Modifié par : Loi 94-1163 1994-12-29 art. 45 Finances rectificative pour 1994 JORF 30 décembre 1994
I. - Lorsque le prix d'acquisition, par le locataire, de l'immeuble pris en location par un contrat de crédit-bail conclu avec une société immobilière pour le commerce et l'industrie est inférieur à la différence existant entre la valeur de l'immeuble lors de la signature du contrat et le montant total des amortissements que le locataire aurait pu pratiquer s'il avait été propriétaire du bien depuis cette date, le locataire acquéreur est tenu de réintégrer, dans les résultats de son entreprise afférents à l'exercice en cours au moment de la cession, la fraction des loyers versés pendant la période au cours de laquelle l'intéressé a été titulaire du contrat et correspondant à ladite différence diminuée du prix de cession de l'immeuble. Le montant ainsi déterminé est diminué des quotes-parts de loyers non déductibles en application des dispositions du 10 de l'article 39.
Toutefois, lorsque la durée du contrat de crédit-bail est d'au moins quinze ans, cette réintégration est limitée à la différence entre le prix de revient du terrain sur lequel la construction a été édifiée et le prix de cession de l'immeuble au locataire.
Cette disposition ne s'applique pas aux opérations conclues à compter du 1er janvier 1991 autres que celles mentionnées au deuxième alinéa du 3° quater de l'article 208.
II. - Les sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie sont tenues de fournir au locataire acquéreur ainsi qu'à l'administration, en fin de bail, les renseignements nécessaires pour établir les impositions prévues au I.
Ainsi, les dispositions de l'article 239 sexies du CGI (SICOMI) et 239 sexies b du CGI (autres que SICOMI) exigent que le locataire réintègre une fraction des loyers versés en cours de contrat de crédit-bail lorsque le prix de la levée d'option est inférieur à la différence existante entre la valeur de l'immeuble lors de la signature du contrat et le montant total des amortissements que le locataire aurait pu pratiquer s'il avait été propriétaire du bien depuis cette date. […] Cela résulte notamment de la lecture de l'article 41 novovicies de l'annexe 3 du CGI qui dispose : « I. – Pour l'application du IV de l'article 93 quater du Code Général des Impôts, […]
Lire la suite…Toutefois, la conclusion d'un contrat de crédit-bail d'une durée au moins égale à 15 ans auprès de SICOMI (société immobilière pour le commerce et l'industrie – société à statut fiscal particulier spécialisée dans la location d'immeubles aujourd'hui disparue) permet de limiter ces réintégrations à la fraction des redevances correspondant à la différence entre le prix de revient du terrain et le prix de la levée de l'option (CGI, art. 239 sexies, I et 239 sexies B). […] A l'issue d'une vérification de comptabilité de la SCI crédit-preneur, l'Administration, considérant que l'acquisition de l'immeuble ne pouvait bénéficier du régime de faveur prévu à l'article 239 sexies, I, al. 2 du CGI, […]
Lire la suite…[…] D'une part, aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, […] en droit ou en fait, l'une des formes de sociétés visées au 1 de l'article 206 et qui, sous réserve des exceptions prévues à l'article 239 ter, ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 ; () « . […] Sous réserve des dispositions de l'article 151 sexies, […] Aux termes de l'article 239 sexies du code général des impôts : « I. – Lorsque le prix d'acquisition, par le locataire, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 239 sexies du code général des impôts : « I Lorsque le prix d'acquisition, par le locataire, de l'immeuble pris en location par un contrat de crédit-bail conclu avec une société immobilière pour le commerce et l'industrie est inférieur à la différence existant entre la valeur de l'immeuble lors de la signature du contrat et le montant total des amortissements que le locataire aurait pu pratiquer s'il avait été propriétaire du bien depuis cette date, […] Sous réserve des dispositions de l'article 151 sexies, il tient compte des gains ou des pertes provenant soit de la réalisation des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession, […]
[…] D'une part, aux termes de l'article 239 sexies du code général des impôts : « I. […]