Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Lorsque l'établissement de la preuve de l'infraction ou du manquement en dépend et qu'elle ne peut être établie autrement, les agents habilités peuvent ne décliner leur qualité qu'au moment où ils informent la personne contrôlée de la constatation d'une infraction ou d'un manquement.
Il faut par ailleurs garder en mémoire que l'article L. 512-7 du code de la consommation autorise, lorsque l'établissement de la preuve en dépend et qu'elle ne peut être établie autrement, […] Tableau 2 - Le formalisme de la demande et les points à vérifier Les délais : ce que dit le texte et ce que fait la pratique Aucun délai légal minimum L'article L. 512-8 du code de la consommation ne fixe aucun délai de réponse. […] La ligne rouge : le délit d'obstacle Le texte et le quantum L'article L. 512-4 du code de la consommation pose qu'il est interdit de faire obstacle à l'exercice des fonctions des agents habilités, et précise que les agents mentionnés aux articles L. 511-3, […]
Lire la suite…Les articles L.512-8 et suivants du code de la consommation et L.450-3 et suivants du code de commerce prévoient les pouvoirs d'enquête à la disposition des agents de la DGCCRF dans l'exercice de leur pouvoir de contrôle. […] Le pouvoir de se faire communiquer des documents et de recueillir des renseignements L'article L.512-8 du code de la consommation permet aux agents de la DGCCRF « d'exiger la communication de documents de toute nature propres à faciliter l'accomplissement de leur mission. […] Cependant, la rédaction des articles L512-8 du code de la consommation et L450-3 du code de commerce est marquante s'agissant de l'absence de garde-fous mentionnés au profit du professionnel contrôlé. […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] La procédure est irrégulière pour méconnaissance des dispositions de l'article L. 512-7 du code de la consommation ;
[…] Par conclusions déposées le 7 septembre 2018, fondées sur les articles 1383 du code civil, 9, 56, 145 et 493 du code de procédure civile, […] En effet, en autorisant, aux termes des articles L. 450-3-2 du code du commerce et L. 215-3-4 du code de la consommation devenu articles L. 512-7 et L. 512-16 suite à l'ordonnance de recodification du code de la consommation n°2016-301 du 14 mars 2016, des agents habilités à utiliser la technique du client mystère, le législateur n'a pas consacré la validité du moyen de preuve mais a, au contraire dérogé de manière limitée et encadrée, […]
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] et pour demander l'infirmation du jugement sur ce point, le syndicat ROF fait valoir que la pratique des visites mystère est légale, extrêmement courante dans le monde des affaires et désormais prévue par la loi (article 104 de la loi du 17 mars 2014 dite loi HAMON, aujourd'hui article L. 512-7 du code de la consommation créé par l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016). […] Alors 5°), en tout état de cause et subsidiairement que le Rassemblement des Opticiens de France versait aux débats (pièce n°9bis ; ses conclusions d'appel, p. 7) la pièce d'identité de Mme [B] ; qu'en énonçant, par motifs adoptés des premiers juges, […]
Ce que l'identité d'emprunt ne couvre pas L'article L. 512-16 autorise l'usage d'une identité d'emprunt et renvoie à un décret pour les conditions des constatations. […] Elle suppose que l'administration ait pu apprécier, avant d'agir, qu'aucun autre mode de constatation n'était praticable. […] Le décret annoncé par l'article L. 512-16 existe : l'article R. 512-8 du code de la consommation dispose que lorsque les agents habilités constatent des infractions ou manquements dans les conditions prévues à l'article L. 512-16, ils dressent un procès-verbal dans lequel sont mentionnées les modalités de consultation et d'utilisation du site internet, notamment les noms, […]
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