Étaient également concernés les échanges de titres réalisés à compter du 21 juillet 1993 dans le cadre des opérations de privatisation régies par la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation (CGI, art. 248 G dans sa rédaction en vigueur avant le 1 er janvier 2000). […] Toutefois, la partie de la plus-value correspondant à la soulte reçue était imposable immédiatement. […] Ce régime de report d'imposition a été supprimé à compter du 1 er janvier 2000 et remplacé par le sursis d'imposition prévu à l'article 150-0 B du CGI applicable à compter de cette même date (BOI-RPPM-PVBMI-30-10-20). […]

[…] les opérations susceptibles de bénéficier du sursis d'imposition prévu à l'article 150-0 B du code général des impôts (CGI) sont les opérations d'échange portant sur des valeurs mobilières ou des droits sociaux mentionnés à l'article 150-0 A du CGI. […] Opérations d'échange réalisées dans le cadre des opérations de privatisation et de nationalisation L'article 248 G du CGI prévoit que les dispositions de l'article 150-0 B du CGI sont applicables aux opérations d'échange réalisées dans le cadre des opérations de privatisation régies par la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation (abrogée le 24 août 2014). […] Il en est de même pour les opérations d'échange de titres, […] visées à l'article 248 B du CGI et à l'article 248 F du CGI. 2. […]