Entrée en vigueur le 20 juin 2015
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-681 du 18 juin 2015 - art. 5
Les assujettis et les personnes morales non assujetties susceptibles de bénéficier des dispositions du 2° du I de l'article 256 bis peuvent, sur leur demande, acquitter la taxe sur leurs acquisitions intracommunautaires.
L'option prend effet au premier jour du mois au cours duquel elle est exercée. Elle couvre obligatoirement une période expirant le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle elle a été exercée. Elle est renouvelée par tacite reconduction, par période de deux années civiles, sauf dénonciation formulée avant l'expiration de chaque période.
Ainsi, ils ne doivent pas, sous réserve de l'option prévue à l'article 260 CA du CGI, soumettre à la TVA leurs acquisitions intracommunautaires de biens lorsque le montant total de celles-ci n'a pas excédé au cours de l'année civile précédente ou n'excède pas, pendant l'année civile en cours au moment de l'acquisition, le seuil de 10 000 € mentionné au cinquième alinéa du 2° du I de l'article 256 bis du CGI. […] En application du premier alinéa du II de l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI, […]
Lire la suite…Conditions d'attribution du numéro individuel d'identification Un numéro individuel d'identification est délivré par les services de la direction générale des finances publiques (DGFiP) aux assujettis et certaines personnes morales non assujetties qui remplissent les conditions prévues à l'article 286 ter du code général des impôts (CGI). Dans certaines situations mentionnées à l'article 286 ter A du CGI, les assujettis ne sont pas tenus de demander un numéro d'identification. 1. […] Il en va de même de toute personne ayant exercé l'option prévue à l'article 260 CA du CGI. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 286 ter du code général des impôts : " Est identifié par un numéro individuel : /1° Tout assujetti qui effectue des livraisons de biens ou des prestations de services lui ouvrant droit à déduction ; […] toute personne visée à l'article 286 bis, toute personne ayant exercé l'option prévue à l'article 260 CA ainsi que tout assujetti redevable de la taxe sur la valeur ajoutée pour des importations ou des sorties des régimes mentionnés au I de l'article 277 A ; […]
[…] — la procédure de redressement est viciée, il ne pouvait faire l'objet d'une procédure de taxation d'office dès lors qu'il n'a pas opté en faveur de son assujettissement à la TVA dans le cadre de ses acquisitions intracommunautaires ; le courrier qu'il a adressé à l'administration ne saurait être considéré comme une option au sens des dispositions de l'article 260 CA du code général des impôts ;
[…] D'une part, aux termes de l'article 286 ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux périodes d'imposition en litige : " Est identifié par un numéro individuel : () /2° Tout assujetti ou toute personne morale non assujettie qui effectue des acquisitions intracommunautaires de biens soumises à la taxe sur la valeur ajoutée conformément au I de l'article 256 bis ou au I de l'article 298 sexies, toute personne visée à l'article 286 bis, ainsi que toute personne ayant exercé l'option prévue à l'article 260 CA ; () « . […]
Il bénéficie d'une dispense de paiement de la TVA prévue à l'article 293 B du Code général des impôts (CIBS, art. […] Au-delà de ce seuil, ou sur option (article 260 CA du CGI ; CIBS, art. […] Une société dont le chiffre d'affaires était redescendu sous les plafonds a ainsi perdu le droit de déduire la TVA qu'elle avait portée sur ses déclarations, faute d'avoir déclaré l'option selon les modalités de l'article 293 F, alors même qu'elle avait choisi le régime réel normal à sa création (CAA Paris, 7 octobre 2026, SAS Eol, n° 25PA03334, inédit ; BOI-TVA-DECLA-40-10-20, § 240).
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