Entrée en vigueur le 20 juin 2015
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-681 du 18 juin 2015 - art. 5
Les assujettis et les personnes morales non assujetties susceptibles de bénéficier des dispositions du 2° du I de l'article 256 bis peuvent, sur leur demande, acquitter la taxe sur leurs acquisitions intracommunautaires.
L'option prend effet au premier jour du mois au cours duquel elle est exercée. Elle couvre obligatoirement une période expirant le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle elle a été exercée. Elle est renouvelée par tacite reconduction, par période de deux années civiles, sauf dénonciation formulée avant l'expiration de chaque période.
Conditions d'attribution du numéro individuel d'identification Un numéro individuel d'identification est délivré par les services de la direction générale des finances publiques (DGFiP) aux assujettis et certaines personnes morales non assujetties qui remplissent les conditions prévues à l'article 286 ter du code général des impôts (CGI). Dans certaines situations mentionnées à l'article 286 ter A du CGI, les assujettis ne sont pas tenus de demander un numéro d'identification. 1. […] Il en va de même de toute personne ayant exercé l'option prévue à l'article 260 CA du CGI. […]
Lire la suite…Remarque : Les obligations spécifiques exerçant une activité lucrative sur la voie ou dans un lieu public sans avoir en France de domicile ou de résidence fixe depuis plus de six mois sont supprimées par l'article 127 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique. […] il convient de se reporter au BOI-TVA-DECLA-20-30-20-20. […] Il est rappelé que des obligations spécifiques incombent également aux opérateurs suivants : - les redevables qui effectuent certaines prestations de services peuvent opter pour acquitter la TVA d'après les débits (code général des impôts [CGI], […] limitativement énumérées à l'article 260 du CGI, […] à l'article 260 C du CGI et à l'article 260 CA du CGI, […]
Lire la suite…[…] — la procédure de redressement est viciée, il ne pouvait faire l'objet d'une procédure de taxation d'office dès lors qu'il n'a pas opté en faveur de son assujettissement à la TVA dans le cadre de ses acquisitions intracommunautaires ; le courrier qu'il a adressé à l'administration ne saurait être considéré comme une option au sens des dispositions de l'article 260 CA du code général des impôts ;
[…] Aux termes de l'article 286 ter du code général des impôts : " Est identifié par un numéro individuel : /1° Tout assujetti qui effectue des livraisons de biens ou des prestations de services lui ouvrant droit à déduction ; […] toute personne visée à l'article 286 bis, toute personne ayant exercé l'option prévue à l'article 260 CA ainsi que tout assujetti redevable de la taxe sur la valeur ajoutée pour des importations ou des sorties des régimes mentionnés au I de l'article 277 A ; […]
[…] D'une part, aux termes de l'article 286 ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux périodes d'imposition en litige : " Est identifié par un numéro individuel : () /2° Tout assujetti ou toute personne morale non assujettie qui effectue des acquisitions intracommunautaires de biens soumises à la taxe sur la valeur ajoutée conformément au I de l'article 256 bis ou au I de l'article 298 sexies, toute personne visée à l'article 286 bis, ainsi que toute personne ayant exercé l'option prévue à l'article 260 CA ; () « . […]
[…] sous réserve de l'option prévue à l'article 260 CA du CGI, […] Les bénéficiaires de la franchise peuvent renoncer dans les conditions de droit commun à ce régime dérogatoire et opter pour le régime général de la taxation de leurs acquisitions intracommunautaires. […] Les bénéficiaires de la franchise qui réalisent des opérations d'importation pour lesquels ils sont désignés redevables de la TVA conformément à l'article 293 A du CGI et l'article 293 A quater du CGI sont tenus de s'immatriculer à la TVA aux fins de la déclaration et du paiement de la taxe relative à ces importations conformément au 2° de l'article 286 ter du CGI. […] Année Chiffre d'affaires en € réalisé Seuils en € du I de l'article 293 B du […]
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