Entrée en vigueur le 31 juillet 2009
Modifié par : LOI n°2009-715 du 18 juin 2009 - art. 6
L'option mentionnée à l'article 260 B ne s'applique pas :
1° Aux opérations effectuées par les affiliés de l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires, ainsi que leurs groupements, entre eux ou avec l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires ;
2° Aux opérations effectuées entre elles par les caisses de crédit mutuel adhérentes à la confédération nationale du crédit mutuel ;
3° Aux opérations effectuées entre elles par les caisses de crédit agricole mentionnées à l'article L. 512-21 du code monétaire et financier ;
3° bis (Abrogé)
4° Aux intérêts, agios, rémunérations de prêts de titres effectués dans les conditions prévues aux articles L. 211-22 à L. 211-26 du code monétaire et financier, aux profits tirés des pensions réalisées dans les conditions prévues par les articles L. 211-27 à L. 211-34 du même code ;
5° Aux rémunérations assimilables à des intérêts ou agios dont la liste est établie par arrêté du ministre chargé des finances ;
6° Aux cessions de valeurs mobilières et de titres de créances négociables ;
7° Aux sommes versées par le Trésor à la Banque de France ;
8° Aux frais et commissions perçus lors de l'émission des actions des sociétés d'investissement à capital variable et aux sommes perçues lors des cessions de créances ou en rémunération de la gestion des créances cédées ;
9° Aux opérations bancaires afférentes au financement d'exportations, de livraisons exonérées en vertu du I de l'article 262 ter ou d'opérations situées hors de France, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget ; toutefois, l'option englobe les commissions afférentes au financement d'exportations ou de livraisons exonérées en vertu du I de l'article 262 ter lorsque, par l'effet de l'option, les commissions de même nature sont elles-mêmes soumises à la taxe sur la valeur ajoutée en régime intérieur ;
10° Aux opérations soumises à la taxe sur les conventions d'assurance ;
11° Aux opérations visées aux d et g du 1° de l'article 261 C ;
12° Aux commissions perçues lors de l'émission et du placement d'emprunts obligataires et d'actions.
13° Abrogé.
14° Aux opérations portant sur les produits de capitalisation relevant du code des assurances.
Opérations exonérées sans possibilité d'option Les sommes perçues lors de la cession de créances ou en rémunération de la gestion des créances cédées sont toujours exonérées de la TVA, quelle que soit la qualité du cessionnaire, en application du c du 1° de l'article 261 C du CGI, de l'article 260 B du CGI et du 8° de l'article 260 C du CGI. […] Remarque : Les sommes perçues lors de la cession de créances à des sociétés de crédit foncier ou en rémunération de la gestion de ces créances sont exonérées en application du c du 1° de l'article 261 C du CGI, de l'article 260 B du CGI et du 8° de l'article 260 C du CGI. a. […]
Lire la suite…[…] l'option pour la constitution d'un assujetti unique est formulée librement par son représentant auprès du service gestionnaire dans les conditions prévues au 3 du III de l'article 256 C du code général des impôts (CGI ) et au III de l'article 286 du CGI, […] ni à taxation du fait de cette adhésion. […] Option pour la taxation de certaines opérations financières prévue à l'article 260 B du CGI Aux termes de l'article 260 B du CGI, […] sous réserve de celles qui en sont exclues par les dispositions de l'article 260 C […]
Lire la suite…[…] en premier lieu, qu'aux termes de l'article 260 B du code général des impôts : « Les opérations qui se rattachent aux activités bancaires, financières et, […] Elle prend effet à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel elle est déclarée au service local des impôts » ; que les dispositions de l'article 260 C du même code précisent que l'option mentionnée à l'article 260 B ne s'applique pas : " (…) 4° aux intérêts et agios ; 5° aux rémunérations assimilables à des intérêts ou agios (…) » ; […] y compris les prestations de services afférentes à ces opérations effectuées par les courtiers et les intermédiaires d'assurance » ; que l'article 261 C du code général des impôts, […]
[…] Considérant que la SOCIETE BANQUE POPULAIRE LOIRE ET LYONNAIS effectue, pour le compte de ses clients professionnels, des opérations de présentation pour acceptation et de présentation pour paiement des lettres de change relevé (LCR) dont elle sous-traite le traitement informatique à la société Natexis ; qu'elle refacture intégralement sous forme de commissions dites « de bordereau » et « de services » soumises à la TVA les charges qui lui facturées par la société Natexis ; que, par ailleurs, la requérante réalise des opérations d'escompte des LCR donnant lieu au paiement d'intérêts exonérés de TVA sans possibilité d'option en application des dispositions des articles 260-C et 261-C du code général des impôts ;
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 260 B du code général des impôts: « Les opérations qui se rattachent aux activités bancaires, financières et, […] Elle prend effet à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel elle est déclarée au service local des impôts » ; que les dispositions de l'article 260 C du même code précisent que l'option mentionnée à l'article 260 B ne s'applique pas : « (…) 4° aux intérêts et agios ; […] /rémunération perçue par l'intermédiaire placeur d'emprunts émis par voie d'adjudication. » ; qu'en vertu des dispositions précitées des articles 260 B et C du code général des impôts les commissions de garantie de placement, […]
Il s'agit notamment : des recettes financières (dividendes, bénéfices distribués par les sociétés mentionnées à l'article 8 du CGI que la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne exclut du champ d'application de la TVA ; pour plus de précisions, […] sous réserve des précisions figurant au I-C-1 § 130 à 157 ; […] être compris au numérateur du rapport d'assujettissement à la taxe sur les […] conformément aux dispositions du 8° de l'article 260 C du CGI. […] Il est par ailleurs admis que les sommes versées par l'État sur le fondement de l'article L. 121-6 du C. énergie afin de compenser les charges imputables aux missions de service public de l'énergie, […]
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