Article 293 A du Code général des impôts

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Entrée en vigueur le 31 décembre 2003

Modifié par : Loi - art. 27 (V) JORF 31 décembre 2003

1. A l'importation, le fait générateur se produit et la taxe devient exigible au moment où le bien est considéré comme importé, au sens du 2 du I de l'article 291.
Pour l'application de cette disposition, il est procédé comme en matière de dette douanière, que les biens importés soient passibles ou non de droits à l'importation.
La taxe doit être acquittée par la personne désignée comme destinataire réel des biens sur la déclaration d'importation. Toutefois, cette taxe est solidairement due par le déclarant en douane qui agit dans le cadre d'un mandat de représentation indirecte, tel que défini par l'article 5 du code des douanes communautaires.
Le taux de la taxe applicable aux importations est celui en vigueur au moment de la déclaration de mise à la consommation. Dans les cas de réimportation prévus à l'article 293, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux qui serait applicable, en régime intérieur, aux livraisons de biens et prestations de services correspondantes.
2. Par dérogation au 1, la taxe afférente à l'importation d'or sous forme de matière première ou de produits semi-ouvrés d'une pureté égale ou supérieure à 325 millièmes est acquittée sur la déclaration mentionnée à l'article 287 par l'assujetti désigné comme destinataire réel du bien sur la déclaration d'importation.
Entrée en vigueur le 31 décembre 2003
Sortie de vigueur le 1 juillet 2021
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Commentaires43


2TVA - Champ d'application et territorialité - Territorialité - Définition du territoire d'application de la TVA
BOFiP · 18 janvier 2023

A. […] En revanche, s'agissant des obligations intervenant lors du processus de dédouanement (code général des impôts (CGI), art. 293 A, 3 et II § 30 à 130 du BOI-TVA-DECLA-10-20), le droit national est appliqué directement, que le dédouanement intervienne à Monaco ou sur le territoire national. […] uri=CELEX:32006L0112" target="_blank">directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative à la taxe sur la valeur ajoutée, article 6, 1, c) ne s'y applique pas et de nombreux régimes dérogatoires sont aménagés. […]

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3TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Franchise de taxe de droit commun - Conséquences de la franchise
BOFiP · 18 janvier 2023

au a du 2° du I de l'article 293 B du CGI et le seuil prévu au b du 2° du I de l'article 293 B du CGI ; […] En application de l'article 293 E du code général des impôts (CGI), les bénéficiaires de la franchise ne peuvent :

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Décisions83


1Tribunal de commerce de Limoges, 30 janvier 2018, n° 2017006958

[…] TRGOVINSKO PREDUZECE NATURA TRADE DOO qu'il a été décidé de suspendre la fabrication des sacs pour une erreur de « facing » dans l'attente de l'émission d'un nouveau bon à tirer et qu'elle n'a jamais été consultée pour la mise en place d'un nouveau calendrier de livraison, […] qu'elle ajoute que la société ELPEV s'est substituée à elle dans l'organisation du transport et du dédouanement des marchandises des livraisons 5 à 9 et qu'elle a procédé au règlement des frais de TVA et de douane ce alors même que l'article 293 A […]

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  • Sac·
  • Développement·
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  • Sociétés·
  • Juge des référés·
  • Production·
  • Contestation sérieuse·
  • Exploit·
  • Impression·
  • Siège

2CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 29 décembre 2016, 15VE02261, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] « La taxe déductible dont l'imputation n'a pu être opérée peut faire l'objet d'un remboursement dans les conditions, selon les modalités et dans les limites fixées par décret en Conseil d'Etat » ; qu'aux termes de de l'article 242-0 Z septies de l'annexe II au code général des impôts, pris sur le fondement de l'article 271 précité « Pour les assujettis établis hors de l'Union européenne, […] L'assujetti établi hors de l'Union européenne certifie qu'il remplit les conditions prévues à l'article 242-0 Z quater. (…) » ; qu'aux termes de l'article 293 A du code : « à l'importation, le fait générateur se produit et la taxe devient exigible au moment où le bien est considéré comme importé, […]

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  • Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées·
  • Taxe sur la valeur ajoutée·
  • Contributions et taxes·
  • Valeur ajoutée·
  • Importation·
  • Impôt·
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  • Tribunaux administratifs

3Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 15 octobre 2019, n° 18/00326
Infirmation partielle

[…] ' condamner la société Exclusif Import au paiement d'une somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel, outre ceux de la procédure d'injonction de payer. Par conclusions notifiées le 21 août 2018, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé des moyens, la société Exclusif Import demande en dernier lieu à la cour de: ' vu l'article 293 A du code général des impôts, les articles 1991 et suivants du code civil, à titre principal, ' infirmer le jugement déféré en ce qu'il a condamné la société Exclusif Import à payer les accises à la société ATM France pour 8.613 euros,

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Documents parlementaires82

2020 Projet de loi de finances pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie et des finances et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 27 septembre 2019 N° 2272 Table des matières Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2020 … Lire la suite…
A – Autorisation de perception des impôts et produits 37 Article 1 : Autorisation de percevoir les impôts existants 37 B – Mesures fiscales 38 Article 2 : Indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu pour les revenus de 2021 et des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source 38 Article 3 : Sécurisation du champ des prestations de services éligibles au crédit d'impôt en faveur des services à la personne 41 Article 4 : Allongement des délais d'option pour les régimes d'imposition à l'impôt sur le revenu des entrepreneurs individuels 43 Article 5 : Aménagement des … Lire la suite…
L'AAH fait également l'objet d'un mouvement de simplification, et d'une réflexion visant à améliorer son pilotage. En matière de simplification, les trois mesures nouvelles observées sont les suivantes : – depuis le 1er janvier 2019, en vertu d'un décret du 24 décembre 2018 ([34]), l'AAH peut désormais être attribuée sans limitation de durée aux personnes présentant un taux d'incapacité permanente égal ou supérieur à 80 %, et des limitations d'activité non susceptibles d'évolution favorable ; – au 1er décembre 2019, les deux dispositifs complémentaires à l'AAH-1 ([35]), le complément de … Lire la suite…
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