Entrée en vigueur le 1 janvier 1949
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la constitution, notamment son article 102, A DECIDE CE QUI SUIT : Article Premier. – Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent dahir, le code des douanes ainsi que des impôts indirects relevant de l'administration des douanes et impôts indirects. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 5 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (JO L 302, p. 1, ci-après le «code des douanes»): […] Le bénéfice de la disposition prévue aux paragraphes qui précèdent est subordonné au paiement par le titulaire de l'autorisation du montant des droits à l'importation établi conformément à l'article 208 du code [des douanes].» […] I-9981, point 34; du 14 décembre 2006, Confederación Española de Empresarios de Estaciones de Servicio, C-217/05, Rec. p. […]
[…] 19-03-04-05 […] Considérant qu'aux termes de l'article 266 sexies du code des douanes : « I. – Il est institué une taxe générale sur les activités polluantes qui est due par les personnes physiques ou morales suivantes : (…) 1. Tout exploitant d'une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ou tout exploitant d'une installation d'élimination de déchets industriels spéciaux par incinération, coïncinération, stockage, traitement physico-chimique ou biologique non exclusivement utilisées pour les déchets que l'entreprise produit ; (…) 5. […]
[…] 'Vu les articles 4, 5, 16, 515 et 700 du code de procédure civile, l'article 266 quinquies C du code des douanes, les articles L. 211-2 et L. 211-3 du code des relations entre le public et l'administration ;
[…] in Répertoire de droit pénal et de procédure pénale, Dalloz, mai 2009, n° 140. 2 1. – Le régime prévu par l'ancien article 60 du code des douanes * Antérieurement à la loi du 18 juillet 2023, le droit de visite général était prévu par l'article 60 du code des douanes, dans sa rédaction issue du décret n° 48-1985 du 8 décembre 1948 7 portant refonte du code des douanes. […] 60 du code des douanes * Dans sa décision n° 2022-1010 QPC du 22 septembre 2022, le Conseil constitutionnel a déclaré les dispositions de l'ancien article 60 du code des douanes contraires à la Constitution. […] * Les nouveaux articles 60-1 à 60-10, […]
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