Entrée en vigueur le 1 juillet 2025
Modifié par : Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 25
1. Les assujettis qui achètent et revendent de l'or d'investissement tel que défini au 2 de l'article 298 sexdecies A doivent conserver pendant six ans à l'appui de leur comptabilité les documents permettant d'identifier leurs clients pour toutes les opérations d'un montant égal ou supérieur à 15 000 €.
2. Lorsqu'ils sont astreints aux obligations de l'article L. 834-6 du code de commerce, les assujettis peuvent répondre à l'obligation mentionnée au 1 par la production du registre prévu à cet article.
3. Les assujettis comptabilisent distinctement les opérations portant sur l'or d'investissement en les distinguant selon qu'elles sont exonérées ou ont fait l'objet de l'option.
Selon l'article 298 sexdecies E du code général des impôts, tous les assujettis qui réalisent des opérations portant sur l'or d'investissement ont pour obligation de conserver, à l'appui de leur comptabilité, les documents permettant d'identifier leurs clients pendant une période de six ans, pour toutes les transactions dont le montant unitaire excède 15 000 euros. […]
Lire la suite…En effet, selon l'article 298 sexdecies E du code général des impôts, pour les transactions d'un montant inférieur à 15 000 euros, les opérations bénéficient de l'anonymat administratif. […] conformément aux dispositions de l'article L.123-1 du code de commerce, ou au répertoire des métiers s'il s'agit d'un artisan conformément à l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ; - d'effectuer une déclaration d'existence au bureau de garantie de rattachement, conformément aux dispositions de l'article 534 du code général des impôts (CGI) ; - de détenir un livre de police, prévu par les articles 321-7 du code pénal et 537 du […] CGI ; - de détenir une balance homologuée et contrôlée, […]
Lire la suite…[…] 15 000 euros prévu par cet article et la société n'ayant pas présenté à l'appui de sa comptabilité les documents permettant d'identifier ses clients ; que, […] la société de Négoce de Métaux Industriels n'a pas tenu, contrairement à ce que prévoient les dispositions précitées de l'article 298 sexdecies E du code général des impôts, […] que, contrairement à ce que soutient cette dernière, il résulte des dispositions précitées de l'article 238 sexdecies E du code général des impôts que le bénéfice de l'exonération est conditionné au respect des obligations de présentation et de comptabilisation distincte susmentionnées ; […] ni que l'article 298 sexdecies A pose un principe général d'exonération, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 298 sexdecies A du code général des impôts : « 1. […] Les pièces d'une pureté égale ou supérieure à 900 millièmes qui ont été frappées après 1800, ont ou ont eu cours légal dans leur pays d'origine et dont le prix de vente n'excède pas de plus de 80 % la valeur de l'or qu'elles contiennent. » ; qu'aux termes de l'article 298 sexdecies E du même code : « 1. […] D E C I D E :
[…] La société appelante soutient également que les cessions d'or d'investissement seraient uniquement taxées selon le régime institué par les articles 298 sexdecies A à 298 sexdecies E du code général des impôts. […]
L'exonération spécifique mentionnée au 1 de l'article 298 sexdecies A du CGI prévaut sur les exonérations prévues au I de l'article 262 du CGI et au I de l'article 262 ter du CGI. […] Livraisons d'or exonérées Le régime applicable à l'or d'investissement présente la particularité de créer un droit à déduction spécifique au titre des livraisons d'or exonérées en application de l'article 298 sexdecies A du CGI. 1. […] à déduire la taxe qui a grevé certains éléments du prix de revient de cet or. b. […] Comptabilisation distincte des opérations portant sur l'or d'investissement Le 3 de l'article 298 sexdecies E du CGI fait obligation aux assujettis de comptabiliser distinctement les opérations portant sur l'or d'investissement selon qu'elles sont, […]
Lire la suite…