Entrée en vigueur le 25 juillet 2020
Sont soumises à une contribution annuelle les ventes deproduits alimentaires à consommer sur place ou à emporter, réalisées par des personnes qui exploitent en France métropolitaine :
des établissements d'hébergement ;
des établissements qui réalisent des ventes à consommer sur place de produitsalimentaires et dont l'activité principale résulte des ventes mentionnées aupremier alinéa, à l'exception des cantines d'entreprises.
La contribution est calculée au taux de 0, 12 % sur la fraction qui excède 200 000 € du montant hors taxe sur la valeur ajoutée des sommes encaissées enrémunération des ventes mentionnées au premier alinéa réalisées au cours de l'année précédente ou du dernier exercice clos.
Les redevables déclarent et acquittent la contribution due lors du dépôt de la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 au titre du mois de mars ou autitre du premier trimestre de l'année civile, ou, pour les redevables placéssous le régime simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A, lors dudépôt de la déclaration mentionnée au 3 de l'article 287.
La contribution n'est pas recouvrée lorsque le montant de la contribution due est inférieur à 50 €.
La contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
Le 6° du I de l'article 64 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a abrogé, à compter du 1 er janvier 2021, l'article 302 bis Z du code général des impôts. […] Cet article prévoyait une contribution sur les ventes de produits alimentaires solides ou liquides à consommer sur place et sur les ventes de produits alimentaires solides ou liquides à emporter réalisées au sein des établissements d'hébergement et des établissements qui réalisent des ventes à consommer sur place de produits alimentaires et dont l'activité principale est constituée par la vente de produits alimentaires à consommer sur place et à emporter, à l'exception des cantines d'entreprises.
Lire la suite…[…] 47 de la loi n°2010-476 du 12 mai 2010, codifié à l'article 302 bis ZI du code général des impôts, sont différents du fondement et de l'assiette de l'imposition litigieuse qui porte sur le revenu qu'assurait à M. A… son activité régulière de joueur de poker ; que celui-ci n'est, par suite, pas fondé à soutenir que, compte tenu de l'existence du prélèvement de l'article 302 bis ZI du code général des impôts, les rectifications dont il a fait l'objet, aboutiraient à une double imposition ;
[…] en conséquence, aucune application rétroactive de la loi du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, et n'est pas contraire à l'article 2 de ladite loi, qui dans sa rédaction applicable en l'espèce, […] dès lors que le jeu de poker n'est pas un jeu de pur hasard ; que le joueur de poker professionnel ne subit pas une double taxation du fait de l'acquittement de l'impôt sur le revenu et de la taxe sur les jeux, codifiée à l'article 302 bis ZI du code général des impôts et de la taxe sur les spectacles, jeux et divertissements prévue à l'article 302 bis ZI du code général des impôts, […]
[…] concernant le redressement principal, que l'administration des douanes avait considéré que la responsabilité personnelle de M. [C] était engagée ; qu'une transaction avait eu lieu entre M. [C] et l'administration des douanes à hauteur de la somme de 536.985 euros ; que les articles 302 bis ZI et ZK du code général des impôts, qui selon M. [C] auraient entraîné le paiement de droits sur les jeux d'un montant seulement de 21.956 euros, n'étaient pas applicables, car ils étaient entrés en vigueur postérieurement au redressement et à l'avis de mise en recouvrement, […]
Il était également prévu que la règle de revalorisation annuelle de la valeur locative des établissements industriels (CGI, art. 1518 bis) serait modifiée pour la rapprocher de la règle applicable aux locaux professionnels. […] Sous cette réserve, l'article a été adopté par les députés. […] Les dispositions du II de l'article 208 C du CGI, telles que modifiées par la LF 2019 (art. 45), […] a été jugée contraire aux stipulations combinées de l'article 14 de la CEDH et des libertés fondamentales et de l'article 1erdu premier protocole […] 22 de la loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 et codifiée à l'article 302 bis Z du CGI), […]
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