Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 10
Le régime simplifié de déclaration des taxes sur le chiffre d'affaires est le régime simplifié de déclaration prévu à l'article L. 162-1 du code des impositions sur les biens et services.
pendant 7 jours
Actualité liée : 30/09/2026 : TVA - Obligation de transmission à l'administration des données de transaction et de paiement (loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, art. 26) Les modalités de transmission des données de transaction (dite « e-reporting de transaction ») attendues en application de l'article 290 du code général des impôts (CGI), […] sont définies à l'article 41 septies L de l'annexe IV au CGI. […] Fréquence de transmission des données de transaction La fréquence de transmission des données à l'administration varie selon le régime d'imposition à la TVA de l'assujetti sur lequel porte l'obligation de transmission, […] I-1° et CGI, art. 302 septies A), […]
Lire la suite…[…] justifiant le recours au délai de six mois prévu par l'article L. 52 du livre des procédures fiscales. Après rejet de sa réclamation, le contribuable a saisi le tribunal administratif de Paris, […] La régularité de la procédure de vérification au regard du délai applicable A. […] L'application du délai de six mois justifiée par l'absence de comptabilité La cour rappelle que le I de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales limite à trois mois la durée de la vérification sur place pour les entreprises dont le chiffre d'affaires n'excède pas les seuils de l'article 302 septies A du code général des impôts. […] menées du 14 mars au 10 juillet 2019, soit trois mois et vingt-sept jours, […]
Lire la suite…[…] que, selon lui, c'est par une inexacte application des dispositions de l'article 302 ter-1 du code général des impôts à l'activité de son entreprise qui se répartit entre revente de matériaux et prestations de service que le tribunal administratif a considéré que s'il relevait encore du régime forfaitaire pour l'année 1979 il ne pouvait plus bénéficier de ce régime à partir de l'année 198O ;Considérant toutefois, qu'il est constant que le requérant a, par une lettre en date du 31 décembre 1979, opté pour l'imposition à compter de l'année 198O selon les régimes simplifiés prévus par les articles 302 septies A et 302 septies A bis du code général des impôts ; […]
[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales : « Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres ou documents comptables ne peut s'étendre sur une durée supérieure à trois mois en ce qui concerne : 1° Les entreprises industrielles et commerciales ou les contribuables se livrant à une activité non commerciale dont le chiffre d'affaires ou le montant annuel des recettes brutes n'excède pas les limites prévues au I de l'article 302 septies A du code général des impôts » ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 52 du livre des procédure fiscales dans sa rédaction issue de la loi 2009-1674 du 30 décembre 2009, applicable en l'espèce : « I. Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres ou documents comptables ne peut s'étendre sur une durée supérieure à trois mois en ce qui concerne : 1° Les entreprises industrielles et commerciales ou les contribuables se livrant à une activité non commerciale dont le chiffre d'affaires ou le montant annuel des recettes brutes n'excède pas les limites prévues au I de l'article 302 septies A du code général des impôts (…) II. […]
Format de transmission dans le cadre de la facturation électronique prévue à l'article 289 bis du CGI Conformément à l'article 41 septies G de l'annexe IV au CGI pris en application de l'article 242 nonies E de l'annexe II au CGI et de l'article 242 nonies P de l'annexe II au CGI, les plateformes agréées mettent à disposition de leurs utilisateurs les informations relatives à quatre statuts de la facture correspondant à son état d'avancement, […] art. 298 bis, I-1° et CGI, art. 302 septies A), les données de paiement sont transmises à raison d'une transmission par mois calendaire. […] Conformément au 2° du I de l'article 41 septies P de l'annexe IV au CGI, […]
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