Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 10
Le régime simplifié de déclaration des taxes sur le chiffre d'affaires est le régime simplifié de déclaration prévu à l'article L. 162-1 du code des impositions sur les biens et services.
pendant 7 jours
Les bénéficiaires de la franchise qui réalisent des opérations d'importation pour lesquels ils sont désignés redevables de la TVA conformément à l'article 293 A du CGI et l'article 293 A quater du CGI sont tenus de s'immatriculer à la TVA aux fins de la déclaration et du paiement de la taxe relative à ces importations conformément au 2° de l'article 286 ter du CGI s'ils ne disposent pas déjà d'un numéro d'identification à la TVA attribué dans le cadre du régime de franchise en base. […] Principe Conformément à l'article 289 du CGI et à l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI, les bénéficiaires de la franchise délivrent, à l'instar de l'ensemble des assujettis à la TVA, une facture, […]
Lire la suite…[…] art. 82 ; loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025 visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises, art. 1) Le régime simplifié d'imposition de déclaration de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), mentionné à l'article 302 septies A du code général des impôts (CGI), est devenu le régime simplifié de déclaration (RSD) prévu de l'article L. 162-1 code des impositions sur les biens et services […] (CIBS) à l'article L. 162-9 du CIBS depuis le 1 er janvier 2022. […] Les seuils mentionnés à l'article L. 162-4 du CIBS et à l'article L. 162-5 du CIBS figurent à l'article A. 162-7 du CIBS. […]
Lire la suite…[…] que, selon lui, c'est par une inexacte application des dispositions de l'article 302 ter-1 du code général des impôts à l'activité de son entreprise qui se répartit entre revente de matériaux et prestations de service que le tribunal administratif a considéré que s'il relevait encore du régime forfaitaire pour l'année 1979 il ne pouvait plus bénéficier de ce régime à partir de l'année 198O ;Considérant toutefois, qu'il est constant que le requérant a, par une lettre en date du 31 décembre 1979, opté pour l'imposition à compter de l'année 198O selon les régimes simplifiés prévus par les articles 302 septies A et 302 septies A bis du code général des impôts ; […]
[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales : « Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres ou documents comptables ne peut s'étendre sur une durée supérieure à trois mois en ce qui concerne : 1° Les entreprises industrielles et commerciales ou les contribuables se livrant à une activité non commerciale dont le chiffre d'affaires ou le montant annuel des recettes brutes n'excède pas les limites prévues au I de l'article 302 septies A du code général des impôts » ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 52 du livre des procédure fiscales dans sa rédaction issue de la loi 2009-1674 du 30 décembre 2009, applicable en l'espèce : « I. Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres ou documents comptables ne peut s'étendre sur une durée supérieure à trois mois en ce qui concerne : 1° Les entreprises industrielles et commerciales ou les contribuables se livrant à une activité non commerciale dont le chiffre d'affaires ou le montant annuel des recettes brutes n'excède pas les limites prévues au I de l'article 302 septies A du code général des impôts (…) II. […]
[…] justifiant le recours au délai de six mois prévu par l'article L. 52 du livre des procédures fiscales. Après rejet de sa réclamation, le contribuable a saisi le tribunal administratif de Paris, […] La régularité de la procédure de vérification au regard du délai applicable A. […] L'application du délai de six mois justifiée par l'absence de comptabilité La cour rappelle que le I de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales limite à trois mois la durée de la vérification sur place pour les entreprises dont le chiffre d'affaires n'excède pas les seuils de l'article 302 septies A du code général des impôts. […] menées du 14 mars au 10 juillet 2019, soit trois mois et vingt-sept jours, […]
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