Article 302 septies A du Code général des impôts, CGI.
Article 302 bis ZO
Article 302 septies AA
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Sortie de vigueur le 1 janvier 2027

NOTA

Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

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1Conclusions s/ CAA Versailles, 20 février 2026, n° 23VE02176
Inclus dans l’offre Le Fiscal by Doctrine
Conclusions du rapporteur public · 23 avril 2026

N° 23VE02176 SCI Les Chatons France et Mme A Audience du 10 février 2026 Rapporteure : MH CONCLUSIONS Julien ILLOUZ, rapporteur public La SCI Les Chatons, dont Mme A détient 99 % des parts sociales, a fait l'objet d'un contrôle sur place de ses documents comptables durant lequel le service a estimé qu'elle se livrait à une activité de marchand de biens et à l'issue duquel il l'a, par conséquent, assujetti à la TVA au titre de l'année 2014 et à l'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2013 et 2014. Procédant également à un contrôle sur pièces des déclarations de Mme A, le …

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Conclusions du rapporteur public · 15 janvier 2026

N° 23VE01885 SCI FSA …

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3Le régime réel simplifié expliqué en 5 minutes
legalstart.fr · 24 octobre 2025

Le régime réel simplifié de TVA est prévu aux articles 302 septies A à 302 septies AA du Code général des impôts. […]

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Décisions+500

1Cour administrative d'appel de Nantes, du 21 juin 1989, 89NT00133, inédit au recueil LebonRejet

[…] que, selon lui, c'est par une inexacte application des dispositions de l'article 302 ter-1 du code général des impôts à l'activité de son entreprise qui se répartit entre revente de matériaux et prestations de service que le tribunal administratif a considéré que s'il relevait encore du régime forfaitaire pour l'année 1979 il ne pouvait plus bénéficier de ce régime à partir de l'année 198O ;Considérant toutefois, qu'il est constant que le requérant a, par une lettre en date du 31 décembre 1979, opté pour l'imposition à compter de l'année 198O selon les régimes simplifiés prévus par les articles 302 septies A et 302 septies A bis du code général des impôts ; […]

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2Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - Formation B, du 5 juin 2006, 03PA03837, inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales : « Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres ou documents comptables ne peut s'étendre sur une durée supérieure à trois mois en ce qui concerne : 1° Les entreprises industrielles et commerciales ou les contribuables se livrant à une activité non commerciale dont le chiffre d'affaires ou le montant annuel des recettes brutes n'excède pas les limites prévues au I de l'article 302 septies A du code général des impôts » ;

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3Tribunal administratif de Bordeaux, 12 novembre 2013, n° 1202424Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 52 du livre des procédure fiscales dans sa rédaction issue de la loi 2009-1674 du 30 décembre 2009, applicable en l'espèce : « I. Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres ou documents comptables ne peut s'étendre sur une durée supérieure à trois mois en ce qui concerne : 1° Les entreprises industrielles et commerciales ou les contribuables se livrant à une activité non commerciale dont le chiffre d'affaires ou le montant annuel des recettes brutes n'excède pas les limites prévues au I de l'article 302 septies A du code général des impôts (…) II. […]

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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).