Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 10
Les dispositions de l'article 302 septies A bis ne sont pas applicables aux personnes physiques ou morales ni aux groupements de personnes de droit ou de fait qui exercent une activité occulte au sens du deuxième alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales.
Règles générales En vertu de l'article 302 septies A bis du CGI, pour l'imposition des bénéfices industriels et commerciaux, le régime simplifié d'imposition, qui est un régime d'imposition selon le bénéfice réel mais qui comporte des obligations allégées, s'applique (hors activité occulte visée à l'article 302 septies A ter B du CGI) de plein droit, aux entreprises dont le chiffre d'affaires de l'année civile précédente, supérieur aux limites d'application du régime micro-BIC, n'excède pas le chiffre d'affaires limite prévu au I de l'article 302 septies A du CGI. […] II, art. 267 quinquies et CGI, art. 267 septies C). b. […]
Lire la suite…[…] l'installation par le vendeur ou pour son compte ; […] Tout redevable de la taxe sur la valeur ajoutée identifié conformément aux dispositions combinées des articles 286 ter et 286 ter A est tenu de remettre au service des impôts dont il dépend et dans le délai fixé par arrêté une déclaration conforme au modèle prescrit par l'administration/ () 2. […] les articles 293 B et 302 septies A ter B du même code excluent du régime de la franchise en base et du régime simplifié d'imposition les redevables exerçant une activité occulte au sens de l'article […]
[…] l'installation par le vendeur ou pour son compte ; […] Tout redevable de la taxe sur la valeur ajoutée identifié conformément aux dispositions combinées des articles 286 ter et 286 ter A est tenu de remettre au service des impôts dont il dépend et dans le délai fixé par arrêté une déclaration conforme au modèle prescrit par l'administration/ (…) 2. […] les articles 293 B et 302 septies A ter B du même code excluent du régime de la franchise en base et du régime simplifié d'imposition les redevables exerçant une activité occulte au sens de l'article […]
[…] Considérant qu'aux termes du I de l'article 256 du code général des impôts : « Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées par un assujetti agissant en tant que tel (…) » ; […] de la rémunération ou, sur option du redevable, d'après les débits.(…) » ; qu'aux termes de l'article 302 septies A ter B du code précité : « Les dispositions des articles 302 septies A et 302 septies A bis ne sont pas applicables aux personnes physiques ou morales ni aux groupements de personnes de droit ou de fait qui exercent une activité occulte au sens du deuxième alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales. » ;
A. […] Principe Le RSI est de droit pour les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est compris entre la limite prévue au a du 1° ou au a du 2° du I de l'article 293 B du CGI pour l'application de la franchise en base de la TVA et le seuil prévu au 1° ou au 2° de l'article L. 162-4 du CIBS, […] Personnes exerçant une activité occulte En application des dispositions de l'article 302 septies A ter B du CGI et du 2° de l'article L. 162-9 du CIBS, […]
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