Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires / Chapitre I bis A : Régimes d'imposition des titulaires de revenus non commerciaux redevables de la taxe sur la valeur ajoutée
Article 302 septies A quater du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est créé par : Loi n°81-1160 du 30 décembre 1981 - art. 103 (P) JORF 31 DECEMBRE 1981 en vigueur le 1er janvier 1982
Lorsque les titulaires de bénéfices non commerciaux réalisent, dans une même entreprise, des recettes non commerciales et des recettes commerciales, il est fait masse de l'ensemble des recettes pour déterminer la limite au-delà de laquelle la déclaration contrôlée est obligatoire en application du I de l'article 96. Si cette limite est franchie, le bénéfice non commercial fait l'objet d'une déclaration contrôlée et le bénéfice commercial doit être déterminé selon un régime réel. Dans le cas contraire, le bénéfice non commercial donne lieu à une évaluation administrative et le régime du forfait est applicable au bénéfice commercial ; ce forfait est fixé pour un an dans les conditions et suivant la procédure décrite par l'article 102 et le 1 bis de l'article 302 ter et les articles L. 7 et L. 8 du livre des procédures fiscales.
Cependant, la déclaration contrôlée des bénéfices non commerciaux est obligatoire si le contribuable opte pour un régime réel simplifié pour l'imposition de son chiffre d'affaires ou de son bénéfice commercial.
Les contribuables soumis à un régime forfaitaire sont tenus d'adresser à l'administration, avant le 1er mars de chaque année, une déclaration conforme au modèle fixé par le ministre délégué auprès du ministre chargé du budget.
Commentaire • 1
Décisions • 8
[…] Considérant que le contribuable, titulaire de bénéfices non commerciaux et redevable de la taxe sur la valeur ajoutée, était pour la liquidation de cette taxe, en vertu de l'article 302 septies A quater du code général des impôts, placé sous le régime réel d'imposition ; qu'il ne conteste pas qu'en raison du montant de ses opérations il relevait du régime simplifié d'imposition ; qu'en application de l'article 204 ter A de l'annexe II audit code, […]
Lire la suite…- L.80 a du livre des procédures fiscales)·
- Opposabilité des interprétations administratives (art·
- Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées·
- Personnes et opérations taxables·
- Amendes, penalites, majorations·
- Taxe sur la valeur ajoutée·
- Contributions et taxes·
- Opérations taxables·
- Textes fiscaux·
- Généralités
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 302 septies A quater du code général des impôts issu de l'article 103 de la loi du 30 décembre 1981 : « … la déclaration des bénéfices non commerciaux est obligatoire si le contribuable opte pour un régime réel simplifié pour l'imposition de son chiffre d'affaires ou de son bénéfice commercial » ;
Lire la suite…- Pour défaut ou insuffisance de déclaration·
- Règles générales propres aux divers impôts·
- Impôts sur les revenus et bénéfices·
- Établissement de l'impôt·
- Contributions et taxes·
- Impôt sur le revenu·
- Taxation d'office·
- Base d'imposition·
- Procédures fiscales·
- Bénéfices non commerciaux
3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4e chambre, du 13 juin 2002, 98BX01400, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction que, dès 1988, les recettes de M. Y… ont dépassé les limites du forfait prévues par les articles 302 septies A quater et 302 ter du code général des impôts ; qu'ainsi, le contribuable relevait du régime réel d'imposition pour les années en litige ; que, dès lors, c'est à bon droit, qu'en l'absence de déclaration de recettes réalisées, il a été taxé d'office à la taxe sur la valeur ajoutée ;
Lire la suite…- Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées·
- Personnes et opérations taxables·
- Taxe sur la valeur ajoutée·
- Procédure de redressement·
- Action en recouvrement·
- Contributions et taxes·
- Actes de recouvrement·
- Procédure de taxation·
- Recouvrement·
- Généralités