[…] L'administration des Douanes rappelle que le Directeur régional des douanes n'est intervenu dans ce dossier qu'ès qualité de représentant de la Direction régionale des douanes et droits indirects de [Localité 8], […] Ces boissons suivent le régime fiscal des alcools conformément à l'application combinée du b du I de l'article 401 du code général des impôts (CGI) en vigueur jusqu'au 31 décembre 2021 et du 2° du I de l'article 403 du CGI en vigueur jusqu'au 31 décembre 2021. […] Le même jour a été consigné un procès-verbal d'audition de M [E] [N]. […] Le 18 août 2022 l'administration des douanes a notifié un avis préalable de taxation comportant 36 pages et incluant le rappel page 2 à 6 des dispositions des articles 302-D, 302 E, […]

[…] le 11 septembre 1995, ils ont constaté que l'alcool expédié par elle n'était pas arrivé à Zonhoven et qu'il n'en avait été trouvé trace ni dans la comptabilité de la société destinataire ni dans les documents d'accise ou de douane; qu'ils ont dressé procès-verbal pour inexécution d'engagements souscrits dans des acquis-à-caution, infraction prévue et réprimée par l'article 411.2, e, du Code des douanes ; […] ainsi que l'exigeaient tant l'article 423 du Code général des impôts, dans sa version applicable au moment des faits, que les articles 302 D et 302 E du même code, aujourd'hui applicables, la cour d'appel a justifié sa décision ;